Le 15 décembre 2021, la Commission européenne avait présenté sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Avec en ligne de mire, notamment, la rénovation énergétique de 35 millions de bâtiments dans l'Union européenne (UE) d'ici à 2030 et la décarbonation du parc immobilier de l'UE d'ici à 2050.
Le 14 mars 2023, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur ce texte. Pour ce qui est du parc existant, le Parlement a soutenu la proposition de la Commission d'introduire pour la première fois des standards minimaux de performance énergétique.
Calendrier accéléré des rénovations
Le texte adopté par les eurodéputés renforce le niveau d'ambition des rénovations des logements individuels et collectifs classés G (les moins performants et passoires thermiques), qui devront atteindre la classe énergétique E en 2030 et D en 2033. À noter : la lettre G correspond aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc de chaque État. Le texte des parlementaires est plus ambitieux que celui de la Commission, qui proposait pour ces logements de passer au moins à la classe F en 2030, puis à la classe E en 2033.
Les bâtiments publics et tertiaires (établissements scolaires, hôpitaux, bureaux, etc.) devront aussi être rénovés pour atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d'ici à 2027 et D d'ici à 2030 (la Commission a proposé F et E).
Le texte du Parlement (1) est aussi plus contraignant que la position adoptée le 25 octobre 2022 par les États membres. Ces derniers demandaient, pour les bâtiments non résidentiels existants notamment, de limiter leur consommation d'énergie primaire de 15 % d'ici à 2030 et de 25 % d'ici à 2034. « L'amélioration de la performance énergétique (qui peut consister en des travaux d'isolation ou en l'amélioration du système de chauffage) sera réalisée au moment de la vente d'un bâtiment, d'une rénovation majeure ou, s'il est loué, lorsqu'un nouveau contrat est signé », soulignent les eurodéputés.
Ces dispositions soutenues par Renew Europe (libéraux), les socialistes et les Verts, ainsi qu'une partie du PPE (droite) « sont alignées avec celles mises en place par la loi Climat et résilience en France qui va même au-delà, avec des objectifs dès 2025 », se félicite notamment Pascal Canfin, député européen Renew Europe, en rappelant le calendrier des interdictions de location des passoires qui s'échelonne jusqu'en 2034.
Si le texte fixe les grands objectifs, c'est à chaque État membre que reviendra l'obligation de définir les moyens pour y parvenir dans son plan national de rénovation. « Nous soutenons ce texte tout en nous battant pour qu'à chaque obligation de rénovation soit associée un mécanisme financier permettant de financer les travaux », ajoute Pascal Canfin, en mettant aussi en avant l'aide nationale MaPrimeRénov'. Le Parlement européen met l'accent sur la nécessité de mesures de soutien pour les ménages les plus vulnérables, ceux en situation de précarité énergétique.
Les États membres devront soumettre à la Commission le premier projet de plan de rénovation des bâtiments au plus tard le 30 juin 2024 et les plans définitifs au plus tard le 30 juin 2025.
Des dérogations prévues
« L'idée est bien, d'ici à 2033, de supprimer tous les logements de classe G, F et E ! Mais du simple fait des exemptions, toutes les passoires thermiques ne seront pas rénovées. Renovate Europe estime que seuls 22 à 25 % du parc immobilier de logements européens seront concernés par ces normes », pointe du doigt Étienne Charbit, responsable de projets efficacité énergétique à l'association Cler-Réseau pour la transition énergétique. « Par ailleurs, en se satisfaisant de sauter de 1 à 3 classes de DPE (diagnostic de performance énergétique), on n'encourage pas les rénovations les plus performantes », déplore-t-il également.
Zéro émission pour les bâtiments neufs dès 2028
La directive révisée s'attaque aussi aux bâtiments neufs et les eurodéputés se montrent autant ambitieux. À partir de 2028, tous les nouveaux bâtiments seront à zéro émission et, dès 2026, cette mesure s'appliquera aux nouveaux bâtiments publics occupés et exploités, selon leur texte.
De leur côté, la Commission et les ministres européens de l'Énergie proposaient qu'à partir de 2030 tous les bâtiments neufs soient à zéro émission. Et tous les nouveaux bâtiments publics le seraient à partir de 2028 pour les ministres et de 2027 pour la Commission.
De même, selon le Parlement, tous les nouveaux bâtiments devront être équipés de technologies solaires d'ici à 2028, « si cela est possible d'un point de vue technique et économique », tandis que les bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante ont jusqu'à 2032 pour atteindre cet objectif.
Dans les bâtiments neufs et rénovés, le texte prévoit par ailleurs la suppression progressive des systèmes de chauffage et de refroidissement à combustibles fossiles d'ici à 2035. Mais si la Commission démontre que cela n'est pas possible, cette échéance serait repoussée à 2040 au plus tard.
Un trilogue s'engagera, entre les Parlement, Commission et Conseil européens, à partir d'avril 2023, pour arrêter le texte final de la directive. « S'il reste à finaliser les négociations sur ce texte, le signal envoyé est clair : quel que soit le point de référence, tous les États membres devront faire des efforts en matière de rénovation énergétique », conclut Étienne Charbit, du Cler.
