Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne " Stratégie pour le milieu marin'' (DCSMM) de 2008, le public est invité jusqu'au 16 octobre à se prononcer sur l'élaboration des plans d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus par le texte.

La directive – dont la transposition en droit français s'est achevée en mai 2011 par décret - vise à réaliser ou à maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. En France, la directive s'applique aux zones sous souveraineté ou juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines (la Manche – mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, et la Méditerranée occidentale) pour lesquelles un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) doit être élaboré et mis en œuvre, sous la responsabilité des préfets maritime et de région.

Le public est invité à donner son avis sur les plans des sous-régions marines concernées qui prévoient en 2012 une évaluation initiale des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux. Le PAMM comporte également la définition du bon état écologique et la définition des objectifs environnementaux et des 11 indicateurs associés, conformément aux objectifs fixés pour le 15 juillet 2012 par la directive.

Le bon état écologique correspond à un bon fonctionnement des écosystèmes (aux niveaux biologique, physique, chimique et sanitaire) permettant un usage durable du milieu marin. Onze descripteurs qualitatifs (biodiversité, espèces non indigènes, espèces de poissons et crustacés exploitées, réseau trophique marin, eutrophisation, intégrité des fonds marins, conditions hydrographiques, contaminants présents dans le milieu et dans les aliments, déchets marins et introduction d'énergie) servent à définir ce bon état écologique et sont communs à tous les États membres de l'Union européenne.