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Actu-Environnement

Directive IED : la Commission européenne remet en cause le droit d'antériorité

Gouvernance  |    |  L. Radisson

L'exécutif européen a adressé, le 15 juillet, une lettre de mise en demeure à la France pour non-respect de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive IED, ainsi que de la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. En cause ? Le droit d'antériorité qui « exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l'exigence de disposer d'une autorisation ».

Le droit d'antériorité est prévu par l'article L. 513-1 du Code de l'environnement. Selon cette disposition, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à autorisation par un décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

La France dispose de deux mois pour répondre à Bruxelles et remédier au manquement relevé. En l'absence de réponse, la Commission pourrait passer à la deuxième étape de la procédure d'infraction, c'est-à-dire l'avis motivé.

La directive IED vise les installations les plus polluantes en Europe. « La directive établit des règles visant à prévenir et à réduire les émissions industrielles dans l'air, l'eau et le sol et à empêcher la production de déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, rappelle la Commission européenne. Toutes les installations visées par la directive doivent fonctionner dans le cadre d'une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixées en matière d'utilisation efficace de l'énergie, de prévention et de gestion des déchets. » Bruxelles a dévoilé, le 5 avril dernier, un projet de renforcement de ce texte.

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