Les députés européens ont adopté hier une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal en accord avec le Conseil. Adopté à une large majorité, le rapport du député allemand Hartmut Nassauer soutient le principe selon lequel les gouvernements devraient appliquer des mesures pénales pour punir tout comportement illégal de nature à porter gravement préjudice à des personnes ou à endommager la qualité de l'air, du sol, de l'eau, de la faune ou de la flore, lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave. Cette proposition a pour objectif de faire en sorte que tous les États membres considèrent comme des infractions pénales une série de conduites provoquant des dommages à l'environnement. Ainsi, si dans un pays de l'UE l'un des crimes énumérés est seulement soumis à des sanctions civiles comme une amende, l'entrée en vigueur de la directive obligera le gouvernement national à appliquer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Cette directive ne devrait s'appliquer qu'aux cas de violation de certaines législations européennes sur la protection de l'environnement. L'émission ou l'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, l'élimination des déchets, ainsi que la production, le stockage et le transport des matières nucléaires figurent parmi les infractions qui seraient sanctionnées par le code pénal, lorsque susceptibles de porter gravement préjudice à des personnes ou à l'environnement. Les députés ont également soutenu l'inclusion, parmi ces infractions, de la mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées, la détérioration de l'habitat dans un site protégé, ainsi que la fabrication et la distribution de substances appauvrissant la couche d'ozone.

La directive est le fruit d'un compromis entre Commission, Parlement et Conseil. Elle a notamment été modifiée de façon à la rendre compatible avec une décision de la Cour européenne de justice (CJCE) datant d'octobre 2007. En effet, selon la CJCE, l'UE est compétente pour adopter des mesures pénales lorsque celles-ci sont essentielles pour combattre les infractions graves à l'environnement. Toutefois la détermination du type et du niveau des sanctions pénales à appliquer n'entre pas dans son champ de compétence. Par conséquent, les députés ont supprimé l'article du texte de la Commission prévoyant l'extension et la durée des sanctions proposées.

Si cette directive est définitivement adopté, les Etats membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard 24 mois après son entrée en vigueur.

Pour le cabinet d'avocat Huglo Lepage, ce nouveau texte est très important et devrait contribuer à l'harmonisation et au rapprochement des législations pénales des Etats membres de l'Union européenne. Le cabinet estime également qu'il permettra d'orienter le droit pénal vers davantage de prévention en permettant l'incrimination d'actes « susceptibles » de porter atteinte à l'environnement, avant même que ladite atteinte ne se soit réalisée. Le cabinet y voit donc une avancée certaine pour le droit et un nouvel instrument pour les juristes en environnement.

La fédération France Nature Environnement semble également satisfaite de ce texte. L'un de ses principaux apports devrait être la mise en place d'un délit de mise en danger délibérée des milieux naturels en droit français, renforçant ainsi l'approche préventive, explique Raymond LEOST, vice-président responsable des affaires juridiques de FNE.
La fédération estime toutefois que cette directive laisse beaucoup de marge de manœuvre aux Etats membres. FNE souhaite par conséquent que les sanctions mises en place pour sa transposition soient à la hauteur des enjeux du texte et suggère que le trafic de déchets, d'espèces protégées ou la mise sur le marché illicite de produits dangereux soit regardés comme de la criminalité organisée. La transposition de cette directive ne sera effective que si les moyens de la justice sont renforcés, en particulier, les pôles d'instructions en matière de santé et environnement, conclut Raymond LEOST.