La directive sur la responsabilité environnementale entre en vigueur ce 30 avril 2007 dans le droit communautaire : les Etats- membres devaient jusqu'à cette date en assurer la transposition dans leur législation nationale. L'objet de la directive qui fut adoptée le 21 avril 2004 (2004/35/CE) par le parlement européen et le Conseil, est d'assurer la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. La directive sur la responsabilité environnementale permettra désormais d'éviter les atteintes à l'environnement dans l'Union Européenne ou d'y remédier, et de mettre en cause la responsabilité des auteurs. Cette directive concerne notamment les atteintes aux ressources en eau, aux habitats naturels, aux animaux et aux végétaux, ainsi que la pollution des sols. Elle incitera fortement à prévenir les atteintes environnementales et permettra aux gouvernements d'obtenir réparation du coupable en cas de préjudice grave, a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées au sein de la directive présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement qui engagent la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, et d'autre part aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence. À ce titre, elle impose que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.
Seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie ont transposé jusqu'à présent cet acte législatif dans leur législation nationale : Si les autres Etats membres ne leur emboîtent pas le pas dans les meilleurs délais, la Commission sera amenée à envisager une procédure, a averti M. Dimas. En France, Nelly Olin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, avait présenté le 4 avril 2007 en Conseil des ministres un projet de loi de cinq articles relatif à la responsabilité environnementale qui devait être transposée, selon son article 19, au plus tard le 30 avril. Les organisations de protection de l'environnement s'etaient alarmées des insuffisances de cette transposition, qui selon elles, reprendrait encore des dispositions qui permettraient de limiter la responsabilité des exploitants à l'instar du manque d'indication claire permettant d'impliquer l'actionnaire principal en cas de pollueur insolvable. Les associations avaient demandé de ce fait au gouvernement de retirer son projet de loi et de le modifier en profondeur.