Après plusieurs semaines de pause estivale, le Sénat fait sa rentrée avec le « projet de loi portant engagement national pour l'environnement » dit Grenelle 2. Ce « pavé » de 120 articles répartis en sept titres constitue la boîte à outils juridique du Grenelle de l'Environnement. Il traite de sujets aussi divers que la performance énergétique des bâtiments, l'urbanisme, les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques pour la santé, les déchets et la gouvernance en matière de protection de l'environnement. Concrètement, le projet de loi Grenelle 2 est constitué d'une liste détaillée d'amendements et de rectifications à des textes existants que l'on trouve aussi bien dans le Code de la construction que dans le Code des collectivités territoriales ou encore celui des ports maritimes.

Il est par ailleurs l'un des premiers textes de loi à « expérimenter » la réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cela signifie que le projet de loi proposé par le gouvernement en janvier 2009 a été examiné par la Commission de l'Economie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui l'a amendé avant sa présentation en séance plénière ce mardi 15 septembre. Sur les 1.089 amendements proposés, la Commission en a retenu près de 300. Autrement dit plus de 300 modifications ont déjà été apportées au texte du gouvernement. C'est sur la base d'un texte considérablement renforcé et amélioré par vos Commissions, sur la base d'un texte extrêmement dense que nous allons poursuivre la mutation écologique de notre pays, a commenté le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer Jean-Louis Borloo à l'occasion de la présentation du texte au Sénat mardi après-midi. Derrière ce qui peut sembler au premier abord, comme quelque chose d'un peu technique, on a finalement un grand texte qui, après le Grenelle 1, après le projet de loi de finances, achève le verdissement de la société française dans son ensemble, a-t-il ajouté.

Plus de 300 modifications déjà apportées

En matière d'urbanisme, la commission a par exemple rendu obligatoire l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières et a souhaité renforcer le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) surtout pour mettre en cohérence les politiques publiques locales d'urbanisme, d'habitat et de transport. La commission a également voté la création d'une taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif afin de financer en partie les nombreux projets de transport inscrits dans le Grenelle.

Côté énergie, les sénateurs ont rendu obligatoire la synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50.000 habitants devront joindre à leurs bilans de gaz à effet de serre. La commission propose aussi de reporter d'un an l'intégration des éoliennes dans le régime ICPE.

En termes de biodiversité et d'agriculture, la commission a précisé la réglementation concernant la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, l'épandage aérien et les modalités de mise en place de bandes enherbées de cinq mètres le long des cours d'eau. Elle a par ailleurs créé des comités nationaux et régionaux associant l'ensemble des acteurs concernés à l'élaboration et la gestion de la trame verte et bleue et a limité les conditions d'acquisition de zones humides par les agences de l'eau. En outre, les sénateurs ont réduit le dispositif d'incitation à la réduction des fuites d'eau en réseaux aux zones où la ressource en eau est critique.

La question du lien entre la santé et l'environnement a également fait l'objet de nombreuses modifications : intégration des publicités et des enseignes lumineuses au dispositif encadrant les « pollutions lumineuses », relève de 12 à 14 ans du seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile, interdiction de l'utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges.

Enfin en matière de déchets et de gouvernance, la commission a mis en place une Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour la filière d'ameublement des ménages et a rendu systématique l'utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles. Les filiales françaises ont par ailleurs été intégrées dans l'obligation de reporting environnemental.

De nombreux débats en perspective

Concernant la politique maritime de la France, les conclusions et les engagements du Grenelle de la Mer n'ont pas encore été intégrés dans le texte de la Commission. Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements dans ce sens.

Certaines mesures sont par ailleurs au cœur de divergences et n'ont pas été complètement traitées au sein de la Commission. C'est le cas notamment du rôle des Architectes des bâtiments de France (ABF). Les sénateurs ont en effet rétabli l'avis conforme des ABF pour les permis de construire en zone protégée alors que cet avis avait été supprimé dans le cadre des discussions du Grenelle 1. La discussion n'est pas terminée, a prévenu Dominique Braye, rapporteur du texte pour la partie traitant de l'urbanisme. De même pour l'Eco-PTZ. Une disposition prévoit de l'étendre aux collectivités mais pour le rapporteur, cet outil n'a pas été conçu pour cela. Un amendement de suppression a d'ailleurs été déposé.

Les associations de protection de l'environnement sont également prêtes à en débattre. La fédération France Nature Environnement prévient que certains articles ne semblent changer que quelques mots d'une loi ancienne mais constituent en fait des petites révolutions juridiques tandis que d'autres semblent très novateurs au premier regard mais se révèlent après une analyse du contexte et de l'existant très décevants par rapport à nos espérances.
FNE remarque plus précisément que les dispositions du Grenelle 2 relatives aux déchets manquent d'ambition. L'idée même d'une fiscalité écologique n'est pas encore comprise : bonus/malus, taxe pique-nique…, ajoute l'association. La FNE note également que le dossier sols pollués et risques industriels n'est pas traité et estime qu'on ne parle toujours pas assez de l'eau. FNE espère par conséquent que le Gouvernement fera avancer, par voie d'amendements, le contenu du projet de loi Grenelle 2 pour tenir compte notamment des conclusions de la table ronde sur les risques industriels.

Les discussions concrètes sur les premiers articles du projet de loi devraient commencer dans la soirée de mardi et se prolonger jusqu'au 8 octobre prochain. L'Assemblée nationale prendra ensuite le relais. Déclaré d'urgence par le gouvernement, le texte bénéficiera d'une seule lecture dans chacune des assemblées. Le vote final est attendu pour la fin de l'année.