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Un nouveau dispositif de collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux

Déchets  |    |  WK-hsqe.fr
La loi de finances pour 2009 ajoute un nouvel article au Code de la santé publique, qui concerne les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.

Le nouvel article L. 4211-2-1 du Code de la santé publique met en place un dispositif de collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Les particuliers détenant de tels déchets devront les apporter aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, tenus de les récupérer gratuitement.

Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction de ces déchets, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.

Les modalités de financement ainsi que les sanctions seront également fixées par décret.

Célia Fontaine
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Réactions6 réactions à cet article

 
Je ne comprends rien

Bonjour,

Je ne comprends rien à ce Grenelle de l'env. Le projet de loi "grenelle 2" vient d'être présenté, mais n'a pas été voté. C'est dans ce texte de le recours aux officines de pharmacie et aux labo d'analyses biologiques pour collecter les DASRI était inscrit. Et pourtant, paf la loi de finance 2009 impose ça.
Et pour aller plus loin, les objectifs chiffrés concernants la prévention des déchets, la limitation de la capacité des UIOM ou le taux de valorisation des emballages, qui apparaissent dans Grenelle 1, ne sont plus dans Grenelle 2. Est-ce à dire qu'ils ont disparu, ce dont je doute sinon le collège associatif aurait hurlé via la presse.
Je pensais que G2 devait reprendre les nombreux objectifs de G1, mais en les transformant en articles de loi. Ce n'est pas ça ?
Peut-être qu'un article d'actu-environnement qui expliquerait tout ça serait pas mal. Parce que sur le site du Grenelle, rien n'est clair

Merci

viniasco | 15 janvier 2009 à 10h02
 
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DASRI

S'agit-il simplement des piquants, coupants qu'en est-il des déchets biologiques tels que pansements souillés?

Anonyme | 15 janvier 2009 à 11h38
 
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Re:Je ne comprends rien

Le texte de loi grenelle 2 ne reprend pas les objectifs du grenelle 1 sinon pourquoi refaire un texte ? Ce n'est pas un grenelle bis. Les deux textes deviendront deux lois complémentaires une fois votés.
Le G2 met en place de nouvelles mesures pour pouvoir atteindre les objectifs fixés dans G1. La loi des finances fixe aussi des mesures pour atteindre ces objectifs mais que des mesures fiscales (type crédits impôt...)

exemple :
- dans le grenelle 1 il est dit qu'il faut rénover le parc de bâtiment existant pour réduire de 38% ces émissions de GES.
- dans le grenelle 2 il est donc proposé (pas exemple ) de modifier les règles de copropriété pour faciliter la réalisation de travaux dans les immeubles d'habitation.
- et dans la loi de finances 2009 il est prévu de maintenir le crédit d'impôt jusqu'en 2012 pour les travaux d'isolation et autres

c'est le même principe pour les déchets.

En espérant que çà vous éclaire

Bonne journée

zanou | 15 janvier 2009 à 11h56
 
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Re:Re:Je ne comprends rien

Merci de votre éclairage.
Vous dites que G1 et 2 deviendront 2 lois une fois votés. Mais G1 a bien déjà été voté. Nous pouvons donc considérer que les objectifs chiffrés indiqués dans G1 font force de loi ?

viniasco | 15 janvier 2009 à 12h27
 
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Re:DASRI

L'article L4211-2-1 du code de la santé publique ne réduit pas les DASRI concernés aux seuls piquants-coupants-tranchants. Tous les DASRI sont bien concernés.

viniasco | 15 janvier 2009 à 12h31
 
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Re:Re:Re:Je ne comprends rien

La loi de finance est en vigueur depuis le 1er janvier 2009

G1 a été adopté par l'Assemblée nationale il doit encore être adopté par le Sénat où il sera peut-être modifié avant d'être publié officiellement (fin janvier).

G2 va être discuté à l'assemblée en mars puis au sénat.

zanou | 16 janvier 2009 à 10h50
 
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