Le nouvel article L. 4211-2-1 du Code de la santé publique met en place un dispositif de collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les particuliers détenant de tels déchets devront les apporter aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, tenus de les récupérer gratuitement.
Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction de ces déchets, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
Les modalités de financement ainsi que les sanctions seront également fixées par décret.
Célia Fontaine