Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement (appelés Dasri). La consultation (1) est ouverte jusqu'au 11 octobre.

Ce nouveau cahier des charges couvre la période 2023 à 2028. Il fait suite à la prolongation d'un an, en janvier dernier, de l'agrément de l'éco-organisme Dastri. Le projet d'arrêté (2) reprend les grandes lignes du précédent, ainsi que l'extension du périmètre de la filière aux équipements électriques ou électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants. Il permet aussi la mise en œuvre des modifications de la réglementation encadrant les filières REP introduites par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec).

Compensation des coûts supportés par les pharmacies

L'un des points clés du texte en consultation est le relèvement des objectifs de collecte assignés à la filière. L'éco-organisme devra assurer la collecte de 82 % des Dasri en 2023, puis de 85 % en 2025 et, enfin, de 90 % en 2028. Ce taux était précédemment fixé à 80 % du gisement d'ici à la fin de 2022.

S'agissant des Dasri électriques ou électroniques, l'objectif est fixé à 60 % en 2028, avec un point de départ à 50 % en 2023, porté à 55 % en 2025. En outre, 60 % d'entre eux devront être recyclés en 2025, puis 70 % en 2028.

Conformément au fonctionnement actuel de la filière, l'éco-organisme assure la reprise sans frais des Dasri qui sont collectés par les pharmacies. Toutefois, le texte mis en consultation ouvre la porte à une nouveauté : le versement d'une contribution aux pharmaciens et aux laboratoires de biologie médicale qui assurent leur reprise. Objectif ? Prendre en charge les coûts des opérations de collecte que supportent ces établissements.