Un projet d'ordonnance (1) concernant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et la dissolution du Haut conseil aux biotechnologies (HCB) est en consultation publique (2) jusqu'au 23 août prochain. Cette ordonnance, prise en application des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, a deux objectifs :

- simplifier la procédure relative à l'utilisation confinée d'OGM de risque nul ou négligeable (en référence à la directive 2009/41/CE) ;

- redéfinir les modalités d'élaboration des avis et recommandations liés aux biotechnologies (dont les OGM), par la redistribution des missions assurées jusqu'ici par le HCB, depuis sa création en 2008.

D'une part, cette ordonnance prévoit, plus précisément, que chaque utilisation confinée d'OGM de classe 1 puisse être désormais entreprise sans requérir une déclaration systématique. Pour se rapprocher de la directive européenne de 2009, il suffira que cette utilisation soit réalisée dans une installation « où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en œuvre et à la condition qu'une évaluation de risques pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l'autorité compétente ».

Le texte comprend, de plus, l'introduction d'une notion d'« agrément » uniquement pour les installations « habilitées pour la mise en œuvre d'une utilisation confinée d'OGM [de classe 1] » - contre une autorisation, pour les utilisations confinées de classe 2 à 4. Cette simplification est accompagnée d'une dérogation pour le cas des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) faisant intervenir des produits à base d'OGM. Une déclaration systématique pour toute RIPH de ce type sera ainsi requise. Les conditions devront être précisées par décret en Conseil d'État.

Le projet d'ordonnance comporte, d'autre part, la redistribution des missions du HCB vers différentes instances. Son comité scientifique sera transféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), pour les utilisations disséminées, et à un nouveau comité d'experts rattaché au ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, pour les utilisations confinées. Son comité économique, éthique et social sera partagé comme suit : le volet économique relèvera de l'Anses, le volet sociétal du Conseil économique social et environnemental (Cese) et le volet éthique du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). La création d'un comité de dialogue, au sein de l'Anses, est aussi prévu par l'ordonnance pour organiser échanges et débats avec le public sur la question des biotechnologies.