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Actu-Environnement

Déchets du bâtiment : les distributeurs demandent un allègement de leur obligation de collecte

Déchets  |    |  P. Collet

Les distributeurs de matériaux de construction assurent être prêts à répondre à leur obligation de collecte des déchets du bâtiment. Mais pas aux conditions actuelles, ajoutent-ils dans la foulée. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) demande aux pouvoirs publics de relever, de 4 000 m2 à 10 000 m2, le seuil à partir duquel les points de vente doivent assurer la reprise des déchets. Il s'agit là d'une « demande formulée de longue date », insiste la fédération professionnelle. Avec la règlementation actuelle, « ce sont près de 4 500 points de vente qui seraient concernés », explique la FDMC, qui voit dans ce potentiel « une démultiplication inutile de points de collecte que la loi oblige à financer ».

Aujourd'hui, le décret relatif à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) impose aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2 de reprendre les déchets du bâtiment. La surface de vente prise en compte correspond à l'ensemble des surfaces consacrées à la vente des produits et matériaux de construction, y compris les surfaces de stockage attenantes ou à proximité.

Les éco-organismes misent sur la reprise en magasin

Les éco-organismes expliquent compter sur ce réseau de points de vente, plutôt que sur les déchèteries des collectivités locales, afin de répondre à leur obligation de maillage du territoire en points de reprise. L'État, lui aussi, rappelle l'importance accordée à cette reprise par les distributeurs. Les éco-organismes doivent contractualiser avec 500 points de collecte d'ici à fin mars 2023, « en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles », explique le ministère de la Transition écologique. Et de préciser que l'objectif pour la fin de l'année est d'atteindre le déploiement de 2 000 points d'apport volontaire auprès de la distribution (et près de 500 supplémentaires avec les déchèteries professionnelles).

La FDMC rapporte qu'en mai 2019, en application de la loi de Transition énergétique pour une croissance verte, 2 675 points de vente « [proposaient] des solutions [de reprise] adaptées à leurs clients ». Ces solutions de reprise n'étaient pas nécessairement implantées sur les points de vente, mais plutôt dans un rayon de 10 km autour.

Avec la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) et le décret REP PMCB, les distributeurs doivent dorénavant assurer la reprise des déchets du bâtiment triés sur le point de vente ou à proximité immédiate. Depuis janvier, cette obligation s'applique aux distributeurs en capacité de collecter les déchets en flux séparés. En janvier prochain, l'obligation sera étendue à ceux en capacité d'assurer une collecte selon la méthode « conjointe » (collecte en mélange des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale). À terme, 4 500 points de vente seraient ainsi tenus d'assurer cette reprise gratuite sur site.

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