En seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique, les députés de la commission spéciale ont supprimé le 14 avril la création, adoptée par le Sénat en mars dernier, d'un groupement professionnel permettant aux 1.800 distributeurs indépendants de fioul domestique de délivrer des certificats d'économies d'énergie (CEE) dès l'ouverture de la quatrième période en janvier 2018.
"Rien ne justifie l'adoption de cette disposition, puisque depuis le 1er janvier 2015, le dispositif des CEE [3e période, ndlr] a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités qui ont assuré la protection des distributeurs de fioul depuis 8 ans. A la demande des parlementaires et de la filière, l'administration mène actuellement une concertation avec les sept fédérations professionnelles du secteur. A ce jour, six sont opposées à ce groupement", expliquent les amendements identiques, défendus par la députée socialiste Sabine Buis (Ardèche), rapporteure du texte, et le député UMP Julien Aubert (Vaucluse). Et de prévenir : "Il est prévisible que la création de ce monopole légale paralysera tous les financements des CEE d'ici 2018". La "sagesse parlementaire" veut donc que la concertation puisse suivre "son cours", ont souligné les députés.
Selon le vote du Sénat en première lecture, les filiales des grossistes n'étaient pas comprises dans le périmètre de ce groupement.
Précarité énergétique
Deux amendements identiques, déposés par Mme Buis et le groupe écologiste, intègrent également "la part d'un tiers au moins de CEE" affectée à la lutte contre la précarité énergétique, "sans renvoyer cette disposition à un arrêté".
Les sénateurs proposaient, de leur côté, que la loi fixe "une proportion minimale de la part - au moins deux tiers -" des CEE affectée aux programmes de lutte contre la précarité énergétique tels que "Habiter Mieux" conduit par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). "Au regard des résultats des deux premières périodes des CEE, il est nécessaire de fixer une proportion minimale dans la loi, notamment afin de sécuriser le financement du programme «Habiter mieux»", ont indiqué les députés.
Le projet de loi fixe à compter de 2017 un objectif annuel de 250.000 rénovations thermiques de logements occupés par des ménages modestes, "soit près du triplement de l'objectif 2015 pour Habiter Mieux", ont souligné les députés écologistes.
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le 8 avril une augmentation de 70 millions d'euros du budget de l'Anah. En 2015, l'Agence devrait disposer d'un budget de 695 millions d'euros et un objectif de 50.000 logements rénovés.
