Les plus récents modèles dataient déjà de plus de dix ans. Après quatre ans de négociation avec GRDF, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine viennent d'approuver un nouveau type de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Outre les éléments liés à la sécurité et à la modernisation du réseau, propriété de nombreuses collectivités, le document intègre notamment, dans ses 65 articles, la possibilité d'y injecter la production de biogaz issus des méthaniseurs locaux. Avec, en ligne de mire, l'autonomie des collectivités en matière de gaz vert, à l'horizon 2030. « Si l'on veut se passer du gaz russe, il faudra compter 5 000 méthaniseurs en service, rappelle Philippe Auvray, vice-président de la FNCCR chargé du gaz. C'est d'ailleurs notre objectif, avec GRDF, d'ici à 2030. »

Des raccordements fortement soutenus

Aujourd'hui, sur près de 1 000 unités de méthanisation présentes en France, seules 214 injectent leur production dans le réseau public de distribution de gaz. Susceptibles de pérenniser ce dernier, les raccordements sont donc encouragés par le distributeur de gaz, par le biais de primes versées aux collectivités : 5 000 euros la première année, 750 euros les années suivantes. Des subsides qui bénéficient généralement à de nouvelles installations d'énergies renouvelables (ENR). Le moment venu, cette politique de décentralisation de la production concernera aussi les surplus d'hydrogène. « Mélangé au gaz naturel ou au biogaz, celui-ci deviendra alors un élément de stockage d'ENR », souligne Philippe Auvray. Majoritairement construits en polyéthylène (PE) et « hyperfiables », selon GRDF, les réseaux auraient la capacité d'accueillir ce vecteur énergétique sans risque de corrosion ni de fuite. Ils seraient même presque tous compatibles avec un mélange à hauteur de 90 % d'hydrogène. « Bien que cela ne soit pas l'objectif », précisent les partenaires.

Une planification favorisée

Mis en cohérence avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi Climat et résilience de 2021, le nouveau document l'est aussi avec la loi d'orientation des mobilités de 2019, puisqu'il anticipe, par ailleurs, le développement des points de ravitaillement des véhicules en GNV et bioGNV. Sur une centaine de ces stations en service, un tiers a été installé à l'initiative de ses collectivités adhérentes, constate la FNCCR. Autres évolutions de ce contrat : il favorise un accès plus transparent aux données stratégiques, sur la sécurité du réseau, sa fiabilité, la maintenance ou la satisfaction clients, par exemple, afin de permettre aux territoires d'affiner leur stratégie énergétique. De quoi les aider à suivre leur patrimoine industriel, mais aussi à mettre en place un schéma directeur des investissements liés au gaz, décliné en programmes pluriannuels de cinq ans et assorti d'indicateurs de suivi de performance.

Une nouvelle étape pour nombre de territoires

« Ce nouveau modèle de contrat acte une gouvernance renforcée des investissements sur le réseau public de distribution de gaz entre les autorités concédantes et GRDF. Il permet, par sa souplesse, une véritable adaptation aux enjeux spécifiques de chaque territoire », résume Johanna Rolland, présidente de France urbaine. Il arrive, en tout cas, à point nommé pour assurer le renouvellement de nombreuses concessions arrivant à échéance : sur quelque 4 500 contrats gaz en vigueur, près de 275 datent de 1961, plus de 3 200 ont été passés sur la base du modèle de 1994 et un peu plus de 1 000 s'inspirent du modèle 2010.

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