Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Documents d'urbanisme : un décret modifie leur évaluation environnementale

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN). Le texte n'a fait l'objet que d'une modification mineure à la suite de la consultation du public, qui s'est tenue en avril 2021.

Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), tire les conséquences de deux décisions du Conseil d'État. D'une part, celle du 19 juillet 2017, qui avait annulé des dispositions du Code de l'urbanisme qui n'imposaient pas d'évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document d'urbanisme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. D'autre part, celle du 26 juin 2019, qui avait annulé des dispositions du décret du 10 mai 2017, lequel soustrayait à une telle évaluation les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou un plan local d'urbanisme (PLU).

« Ce décret parachève la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 dans le Code de l'urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme concernées », assure le ministère. Il permet également d'améliorer la procédure et le contenu de l'évaluation environnementale : création d'un second dispositif d'examen au cas par cas, clarification du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et de la portée de l'avis rendu par cette dernière, harmonisation du contenu des rapports de présentation, adaptation des délais d'instruction des permis de construire et d'aménager.

Réactions1 réaction à cet article

 

Ce décret tient compte de deux décisions du Conseil d'Etat en matière d'évaluation environnementale et rétablit notamment cette évaluation qui avait été supprimée de façon incroyable, en décembre 2015, dans deux cas flagrants : la modification des documents d'urbanisme entrainant des incidences notables sur l'environnement et la création d'unités touristiques nouvelles dites UTN (procédure spécifique à la montagne) dans des communes non couvertes par un ScOT ou un PLU. Merci qui, merci FNE, qui a introduit deux recours au Conseil d'Etat pour rétablir la cohérence de la prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme et pour les UTN. Le ministère en charge de l'environnement a bon dos d'affirmer que ledit décret parachève la directive 2001-42 sur l'évaluation environnementale des plans et programmes. 20 ans après, il serait temps !

mangouste | 23 octobre 2021 à 17h57
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Votre conseil en Droit de l'Urbanisme durable et Domanialité publique Green Law Avocat