Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN). Le texte n'a fait l'objet que d'une modification mineure à la suite de la consultation du public, qui s'est tenue en avril 2021.
Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), tire les conséquences de deux décisions du Conseil d'État. D'une part, celle du 19 juillet 2017, qui avait annulé des dispositions du Code de l'urbanisme qui n'imposaient pas d'évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document d'urbanisme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. D'autre part, celle du 26 juin 2019, qui avait annulé des dispositions du décret du 10 mai 2017, lequel soustrayait à une telle évaluation les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou un plan local d'urbanisme (PLU).
« Ce décret parachève la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 dans le Code de l'urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme concernées », assure le ministère. Il permet également d'améliorer la procédure et le contenu de l'évaluation environnementale : création d'un second dispositif d'examen au cas par cas, clarification du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et de la portée de l'avis rendu par cette dernière, harmonisation du contenu des rapports de présentation, adaptation des délais d'instruction des permis de construire et d'aménager.
