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Le ministère de l'Environnement publie une méthode d'évaluation des dommages écologiques

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Evaluer les dommages à la nature qui ne présentent pas une gravité exceptionnelle. Tel est l'objet de la méthode que vient de publier le Commissariat général au développement durable (CGDD).

"Ce document propose une méthode d'évaluation biophysique qui se veut simple, rapide, robuste, proportionnée à des dommages de moindre gravité et applicable à tout type de milieux (terrestre, aquatique et marin). Elle a été établie par un groupe de travail pluridisciplinaire", résume Laurence Monnoyer-Smith, qui dirige le CGDD.

Ce travail fait suite à l'inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil par la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Selon ce texte, le préjudice réparable est celui consistant en une atteinte "non négligeable" aux écosystèmes. "Ce qui peut signifier un dommage grave comme moins grave", explique le CGDD. L'évaluation du premier pouvant être réalisée selon les méthodes d'équivalence préconisées par la loi sur la responsabilité environnementale (LRE), il restait à fixer une méthode moins complexe pour évaluer le second.

Cette méthode s'appuie principalement sur la comparaison de deux états du milieu : avant et après dommage, avant et après réparation, explique le CGDD. Elle s'applique aussi bien à des dommages écologiques accidentels qu'intentionnels. Son utilisation, qui a pour but de standardiser les outils d'évaluation, n'est pas obligatoire. Elle s'adresse aux personnes ayant qualité pour engager une action en réparation du préjudice écologique (Etat, Agence française pour la biodiversité, collectivités territoriales, associations), mais aussi aux professionnels confrontées à un titre ou à un autre à cette procédure : magistrats, avocats, experts judiciaires, assureurs, bureaux d'études...

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