Ce dispositif, déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, concerne les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année. Il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie. S'il n'a qu'une valeur informative, le DPE donnera, selon toute logique, plus de valeur aux biens qui émettent peu de gaz à effet de serre, consomment peu d'énergie et s'avèrent de ce fait plus économes au quotidien. L'objectif consiste donc clairement à inciter les propriétaires à engager des travaux d'isolation, à remplacer les équipements vieillissant aux profits de plus performants (chaudière à condensation par exemple), voire à installer des équipements de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires, chaufferie bois…) pour valoriser le bien immobilier.
Rappelons qu'un arrêté d'application a été publié au Journal officiel du 17 mai pour préciser le contenu du diagnostic relatif aux locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation : identification de la maison et sa surface habitable, descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement et les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut-être estimée ou mesurée et des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie. Il indique également les logements concernés et bâtiments exemptés du DPE. En effet, les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation. En revanche, les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic. Les contrats de location saisonnière doivent également être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. En outre, une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire. Enfin, le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.
La sobriété énergétique des bâtiments s'annonçant comme un des volets du Grenelle de l'environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, Michèle Pappalardo, présidente de l'ADEME et les représentants des professionnels des transactions immobilières (Ordre des notaires, Fédération Nationale des Agents Immobiliers, Confédération nationale des Administrateurs de Biens) se sont réunis le 31 août pour dresser un premier bilan de ce DPE.
À cette occasion, les résultats d'une enquête réalisée par l'IFOP à la demande de l'ADEME ont été présentés. Elle porte sur la perception de ce dispositif par les professionnels de l'immobilier et les particuliers et sur l'évaluation de son impact et de son influence dans l'acte d'achat et de location.
Publié jeudi par le Secrétariat d'Etat à l'Ecologie, le sondage affirme que le DPE bénéficie d'une bonne notoriété auprès des professionnels de l'immobilier et d'une opinion favorable des ménages. En effet, selon l'enquête réalisée auprès d'un échantillon de 202 agents immobiliers, 30 notaires et 873 ménages, interrogés par téléphone du 08 au 10 août, 80% des agents immobiliers connaissent le DPE et savent à 95% qu'il est obligatoire pour les ventes et à 79% pour les locations. Concernant les notaires, 93% le savent obligatoire, dont 100% dans le cas des ventes et 83% dans le cas des locations. Quant aux ménages, 67% en ont entendu parlé dont 63% déclarent connaître son contenu. 70% le savent obligatoire pour la vente et 40% pour la location.
Cependant même si 79% des agents immobiliers et 77% des notaires estiment que ce dispositif va dans le bon sens, ils sont plus nuancés sur son efficacité au plan énergétique ou environnemental. En outre les professionnels vivent cette obligation comme une contrainte : 66% des agents immobiliers et 80% des notaires.
Concernant l'impact de cette nouvelle réglementation sur les transactions, 93% des notaires considèrent que la classe énergétique dans laquelle se situe le bien immobilier n'a aujourd'hui peu ou pas d'importance dans la négociation et 57% qu'elle n'en aura toujours pas dans les deux années à venir. Les agents immobiliers sont quant à eux plus positifs, considérant à 63% que l'influence est de faible importance actuellement.
Alors que l'affichage n'apparaît pratiquement jamais dans les annonces, 79 des ménages souhaitent l'affichage de l'étiquette sur les annonces immobilières, et 83%
considèrent cet affichage comme important pour une location comme pour une vente. Cependant 19% seulement des propriétaires envisageraient de conduire les travaux requis. Il reste donc encore des efforts à faire pour que ce diagnostic déclenche de manière effective la rénovation énergétique des biens immobiliers.
Pour la Secrétaire d'Etat, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a estimé ces résultats encourageants, il faut maintenant que chaque propriétaire se sente responsable et voit son avantage à faire des travaux de rénovation énergétique.i
Concernant la réalisation des DPE, les professionnels s'accordent à les considérer comme fiables, sérieux et lisibles mais les tarifs pratiqués ne leur semblent pas toujours raisonnables. D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE peut être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 1er novembre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Article publié le 31 août 2007
