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Application du droit de l'UE : l'environnement sur la sellette

L'environnement, et en particulier la réglementation des déchets, caracole en tête des infractions commises par les Etats membres en matière d'application du droit de l'UE. La France se situe dans la moyenne.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La Commission européenne a publié le 23 octobre son 30e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE. Il porte sur l'année 2012.

Tout comme l'année précédente, le domaine le plus sujet aux infractions est l'environnement, suivi des transports et de la fiscalité. Les trois plus mauvais élèves de l'UE sont l'Italie avec 99 procédures d'infractions, la Belgique et l'Espagne. Les trois plus vertueux sont les pays Baltes, avec seulement 20 procédures d'infractions pour la Lettonie. La France, quant à elle, se situe dans la moyenne de l'UE avec 43 procédures d'infractions.

Moins de procédures ouvertes pour retard de transposition

En ce qui concerne la transposition des directives, "le mauvais bilan de l'an dernier s'est considérablement amélioré", souligne l'exécutif européen. Fin 2012, le nombre de procédures d'infractions ouvertes pour retard de transposition avait en effet diminué de 45% par rapport à l'année précédente.

Le nombre de procédures faisant appel à des mécanismes facilitant la résolution des problèmes, comme EU Pilot, a en revanche augmenté. Ce qui montre, selon la Commission, sa volonté d'œuvrer avec les États membres à la résolution des problèmes. Cela ne l'a toutefois pas empêché de saisir la Cour de justice de l'UE dans 35 cas afin que celle-ci inflige des sanctions financières aux Etats récalcitrants.

En 2012, la Commission a également enregistré 3.141 plaintes en provenance des citoyens, des entreprises ou des parties prenantes. Les plaintes de citoyens ont porté le plus souvent sur l'environnement, la justice et le marché intérieur, et les services. Elles ont concerné en premier lieu l'Italie, l'Espagne et la France.

La mise en œuvre du droit des déchets reste un défi majeur

L'environnement constitue, parmi les 20 politiques sectorielles, celle dans laquelle les infractions sont les plus nombreuses. Celles-ci étaient au nombre de 272 en 2012, dont 138 nouveaux cas sur l'année.

Parmi ces derniers, plusieurs ont porté sur la transposition incorrecte de la directive sur l'évaluation environnementale des projets, du fait de l'incapacité à assurer une protection adéquate des espèces et des sites Natura 2000.

La Commission a engagé 16 contentieux environnementaux devant la Cour de justice, dont quatre pour transposition tardive de la directive cadre sur les déchets et trois pour des sites d'enfouissement ne correspondant pas aux normes de l'UE. Trois autres relevaient de la législation sur l'eau : interprétation restrictive des services de l'eau dans la directive cadre sur l'eau (DCE), traitement inadapté des eaux usées urbaines, insuffisance de désignation des zones vulnérables aux nitrates et mauvaise protection des eaux contre cette pollution.

Fin 2012, 35 arrêts de la Cour restaient à appliquer dans leur totalité par les Etats membres. "La mise en œuvre correcte du droit communautaire des déchets reste un défi majeur", souligne la Commission. Cette dernière a renvoyé l'Italie une deuxième fois devant la Cour pour des opérations d'enfouissement. Elle a également renvoyé l'Irlande pour mauvaise application de la directive sur l'évaluation environnementale des projets, pour ne pas avoir assuré la coordination des autorités durant l'évaluation et avoir exclu les travaux de démolition du champ de sa législation.

Réactions1 réaction à cet article

 

Et on peut se réjouir que l'Europe soit là pour faire avancer l'environnement.
Sinon, bon nombre de pays ne s'intéresserait qu'à la sacro-sainte croissance.
Pourtant l'environnement c'est des économie, c'est de la croissance.
Merci l'Europe.

Terra | 29 octobre 2013 à 10h57
 
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