Une réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne révélée le 14 mai ? La ministre de la Transition écologique a adressé le 11 mai, aux préfets et directeurs d'établissements publics, une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. « Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d'un accès effectif du public à l'information relative à l'environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique », affirme Élisabeth Borne.

La ministre rappelle les différents fondements de ce droit : convention d'Aarhus, directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et article 7 de la charte de l'environnement. Un droit qui s'exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l'Administration, et par le code de l'environnement. « Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement se caractérise par un champ d'application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d'accès aux documents administratifs, plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux informations, ainsi que par l'obligation d'assurer la diffusion publique de certaines catégories d'informations relatives à l'environnement », résume la circulaire.

« Force est de constater que ce droit (…) n'est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations (…), alors que le dispositif particulier d'accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005 », admet la locataire de l'hôtel de Roquelaure. Dans les faits, l'accès aux documents administratifs « se heurte à des pratiques procédurières des exécutifs au plus haut niveau », avait dénoncé Raymond Avrillier, maire-adjoint honoraire de Grenoble lors d'un colloque sur la démocratie environnementale, qui s'est tenu le 29 novembre dernier au Sénat.

« Réponse explicite dans un délai d'un mois »

Dans son courrier de mise en demeure, la Commission européenne a surtout pointé le retard dans le traitement des recours contre une demande d'information insatisfaite. « Le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années », indique l'exécutif européen. Raymond Avrillier avait pointé, quant à lui, un délai de six à huit mois, voire un an, pour obtenir un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Des retards qui s'expliquent par le manque de moyens accordés à cette autorité administrative indépendante.