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Une circulaire rappelle le droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement est inscrit dans plusieurs textes. Mais il demeure mal appliqué. Aiguillonnée par la Commission européenne, Élisabeth Borne envoie un rappel aux préfets.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Une circulaire rappelle le droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Une réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne révélée le 14 mai ? La ministre de la Transition écologique a adressé le 11 mai, aux préfets et directeurs d'établissements publics, une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. « Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d'un accès effectif du public à l'information relative à l'environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique », affirme Élisabeth Borne.

La ministre rappelle les différents fondements de ce droit : convention d'Aarhus, directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et article 7 de la charte de l'environnement. Un droit qui s'exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l'Administration, et par le code de l'environnement. « Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement se caractérise par un champ d'application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d'accès aux documents administratifs, plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux informations, ainsi que par l'obligation d'assurer la diffusion publique de certaines catégories d'informations relatives à l'environnement », résume la circulaire.

« Force est de constater que ce droit (…) n'est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations (…), alors que le dispositif particulier d'accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005 », admet la locataire de l'hôtel de Roquelaure. Dans les faits, l'accès aux documents administratifs « se heurte à des pratiques procédurières des exécutifs au plus haut niveau », avait dénoncé Raymond Avrillier, maire-adjoint honoraire de Grenoble lors d'un colloque sur la démocratie environnementale, qui s'est tenu le 29 novembre dernier au Sénat.

« Réponse explicite dans un délai d'un mois »

 
Force est de constater que ce droit (…) n'est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations (…), alors que le dispositif particulier d'accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005.  
Élisabeth Borne
 
Avec cette circulaire, la ministre envoie un rappel clair aux autorités publiques chargées de mettre en œuvre ce droit. « Toute demande d'information doit faire l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse explicite dans un délai d'un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d'illégalité », indique la circulaire. La ministre rappelle également l'obligation de désigner une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement, désignation qui doit être portée à la connaissance du public.

Dans son courrier de mise en demeure, la Commission européenne a surtout pointé le retard dans le traitement des recours contre une demande d'information insatisfaite. « Le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années », indique l'exécutif européen. Raymond Avrillier avait pointé, quant à lui, un délai de six à huit mois, voire un an, pour obtenir un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Des retards qui s'expliquent par le manque de moyens accordés à cette autorité administrative indépendante.

Réactions3 réactions à cet article

 

A qui fera -t-on croire que les retards s'expliquent par un manque de moyens ? Un mauvais esprit pencherait plutôt pour la volonté d'écarter toute contestation du public .

sirius | 18 mai 2020 à 10h02
 
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15 ans après la transposition de la Convention d'Aarhus sur le droit d'accès du public à l'information environnementale, ce droit est donc toujours peu connu et surtout mal appliqué. C'est pitoyable et significatif ! Ce droit fait toujours peur à l'administration et aux entrepreneurs publics et privés, qui ne souhaitent pas que leurs décisions impactant l'environnement soient connues et surtout contestées. Franchement la démocratie y gagnerait, mais qui s'en soucie chez les "responsables" ?

mangouste | 18 mai 2020 à 19h07
 
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Notre culture du pouvoir exercé par certains à l'encontre des intérêts du plus grand nombre fait que la transparence gêne.
Et en effet, la vraie transparence gêne, car elle oblige à informer dans un esprit de pédagogie, à dialoguer et à chercher des terrains d'entente.
Une vraie démocratie demande du temps et des moyens. Beaucoup aimerait s'en passer...

valléevaucouleurs | 19 mai 2020 à 09h42
 
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