Le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes environnementales par le décret du 8 avril dernier reste dans la gorge de certaines associations. Après le recours de quatre d'entre elles devant le Conseil d'État en mai dernier, Notre Affaire à tous a décidé d'aller plus loin et annonce déposer une plainte devant la Commission européenne. En parallèle, 19 eurodéputés, la plupart écologistes, adressent un courrier ayant le même objet aux commissaires européens Frans Timmermans et Virginijus Sinkevicius.
Ce décret, qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en août dernier, donne la possibilité aux préfets de déroger, sous certaines conditions, aux normes arrêtées par l'administration centrale afin de tenir compte des circonstances locales, notamment en matière d'environnement, d'agriculture et de forêts, mais aussi de construction et d'urbanisme.
Selon Notre Affaire à tous, l'application de ce texte « contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau, etc. en n'assurant pas en amont d'un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l'environnement ». Elle ne serait pas non plus conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment en matière de recours effectif au juge, ajoute l'ONG. Au-delà de ce texte, Notre Affaire à tous dénonce les autres atteintes portés par la France au droit de l'environnement à travers les sites clés en main, les examens au cas par cas confiés au préfet en matière d'étude d'impact, l'affaiblissement de la nomenclature des installations classées (ICPE) ou encore la loi Asap qui transforme certaines enquêtes publiques en consultations dématérialisées.