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Actu-Environnement

Droit de dérogation préfectoral : une plainte déposée auprès de la Commission européenne

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes environnementales par le décret du 8 avril dernier reste dans la gorge de certaines associations. Après le recours de quatre d'entre elles devant le Conseil d'État en mai dernier, Notre Affaire à tous a décidé d'aller plus loin et annonce déposer une plainte devant la Commission européenne. En parallèle, 19 eurodéputés, la plupart écologistes, adressent un courrier ayant le même objet aux commissaires européens Frans Timmermans et Virginijus Sinkevicius.

Ce décret, qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en août dernier, donne la possibilité aux préfets de déroger, sous certaines conditions, aux normes arrêtées par l'administration centrale afin de tenir compte des circonstances locales, notamment en matière d'environnement, d'agriculture et de forêts, mais aussi de construction et d'urbanisme.

Selon Notre Affaire à tous, l'application de ce texte « contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau, etc. en n'assurant pas en amont d'un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l'environnement ». Elle ne serait pas non plus conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment en matière de recours effectif au juge, ajoute l'ONG. Au-delà de ce texte, Notre Affaire à tous dénonce les autres atteintes portés par la France au droit de l'environnement à travers les sites clés en main, les examens au cas par cas confiés au préfet en matière d'étude d'impact, l'affaiblissement de la nomenclature des installations classées (ICPE) ou encore la loi Asap qui transforme certaines enquêtes publiques en consultations dématérialisées.

Réactions9 réactions à cet article

En Loire Atlantique, Nantes le 29 juin et Rezé le 24 juin, 2 dérogations ont été accordées à des ICPE ERENA, Chaudières bois 15 MW et 9 MW, pour faire passer les Valeurs Limites d ' Emission en ammoniac de 5 à 15 mg/m3. Je n'ai pas vu les motivations dans les avis. Sans doute un oubli .. La circulaire du 6 août 2020 ne mentionne pas du tout cette possibilité de polluer davantage l'air en ville, qui est la plus polluée de la région, et concernée par un Plan de Protection de l'Atmosphère. Mais c'est peut être difficile à expliquer à la population ..

J Cl M 44 | 07 décembre 2020 à 16h11 Signaler un contenu inapproprié

Ce n'est plus à un détricotage du droit de l'environnement auquel on assiste désormais mais à un massacre à la tronçonneuse !
Sachant que nos décideurs doivent quand même bien avoir une petite idée des enjeux liés à l'urgence écologique, leur stratégie ressemble de plus en plus à une politique de la terre brûlée : prendre tout ce que l'on peut, s'en goinfrer et stériliser tout le reste.
Serait-on donc gouverné par des ogres ?

Pégase | 07 décembre 2020 à 21h18 Signaler un contenu inapproprié

Oui Pégase !des ogres assoiffés et très voraces qui se rendent parfaitement compte qu'ils sont l'une des dernières générations à pouvoir spolier en toute liberté , en faisant croire au péquin qu'ils ont la volonté réelle de préserver la nature! Pour ceux qui se battent depuis si longtemps pour faire avancer les choses dans une direction profitable à tous , c'est une défaite cuisante, mais qui était prévisible: après avoir vu le comportement de notre président alors qu'il était encore ministre sous le précédent quinquennat, il ne fallait pas s'imaginer autre chose que ce à quoi nous assistons aujourd'hui. Il est dommage que les Français manquent de clairvoyance à ce point: bêtise ou naïveté? Les deux mon Général!

gaïa94 | 08 décembre 2020 à 16h32 Signaler un contenu inapproprié

En "même temps", gaïa94, l'offre politique faite aux français en 2017 les a majoritairement conduits à choisir le moins pire des deux candidats au deuxième tour. Ils n'ont pas tant que ça fait preuve de tant de bêtise, me semble-t-il.
Pour autant, je partage assez largement votre ressentiment vis-à-vis de la politique environnementale de l'actuel locataire de l’Élysée et des gouvernements de ses premiers ministres successifs : tout cela demeure invariablement et dramatiquement très vieux monde et la table n'a toujours pas été renversée !

Pégase | 08 décembre 2020 à 20h50 Signaler un contenu inapproprié

Pégase vous avez raison sur le "moins pire" mais ce qui était consternant ,cela a été de voir des milliers de jeunes se ranger derrière Macron pour l'aider dans sa campagne: n'avaient -ils pas compris qui il était vraiment ? Pourtant comme je l'ai dit ci-dessus tout était prévisible et cousu de fil blanc. Les gens sont aveugles et ne voient que ce qu'ils veulent bien voir , je le constate dans ma ville où les luttes partent dans toutes les directions (ce qui laisse un boulevard au maire ) et où la gauche et la droite ne veulent jamais sortir de leurs convictions même quand les évidences sont sous leur nez. Du coup il n'y a pas d'entente possible pour mener le vrai combat : celui de la vie et du partage.

gaïa94 | 09 décembre 2020 à 10h20 Signaler un contenu inapproprié

Pour prolonger mon 1er commentaire relatant des impacts environnementaux, que se passe t il lorsque l'on a attaqué l'Autorisation d'Exploiter de cette même ICPE ? . L ' Autorisation d'Exploiter était attaquée au Tribunal Administratif en 2016. Sur le registre de l'enquête publique puis dans le dossier que le collectif défendait, beaucoup d'arguments portaient sur les impacts environnementaux, mais in fine, le 11dec. 2020 la Cour Administrative d' Appel de Nantes a noté l'absence de séparation fonctionnelle de la DREAL avec son autorité, ( la décision du conseil d'Etat 12 fev. 2020 a dû peser), quand elle a rédigé un avis sur l'évaluation environnementale sur l'ICPE ERENA Californie REZE, ce qui a constitué un vice de procédure. La ville de Saint Herblain avait pourtant une partie sud comprise dans le rayon des 3 km, mais n'a pas été incluse dans le périmètre d'enquête. Cela n'a pas constitué un vice de procédure. Ce sera la MRAE qui va réexaminer le dossier. Le sursis pour régularisation, prononcé par la cour, n'est pas suspensif. Dans un délai de neuf mois, sera organisé une nouvelle enquête publique sur 15 jours. C'est assez désarmant de devoir traverser toutes les barrières que constituent : les intérêts à agir .. la proximité immédiate des requérants, leur présence physique lors de la procédure, et voir que les déficiences de procédures réglementaires, les vices de procédures n'ouvrent pas systématiquement au retrait pur et simple de l'Autorisation d'Exploiter.

J Cl M 44 | 13 décembre 2020 à 21h44 Signaler un contenu inapproprié

Je comprends parfaitement votre incompréhension face au modalités de fonctionnement de la justice dès lors qu'il s'agit d'environnement : les motifs techniques, laborieusement et péniblement élaborés par des gens de terrain et de bonne foi avec l'aide de conseils juridiques, pourtant appuyés sur des textes législatifs et règlementaires en vigueur, comptent peu aux yeux des juges. C'est assez désabusant et incompréhensible dans le sens où tout ce qui a été fait par les requérants pour caractériser l'infraction, la faute technique, le fait (pollution, destruction d'espèce protégée et/ou d'habitats d'espèces, trafic illégal, etc.) est trop rarement retenu.
Il y a donc bien une carence de formation des juges en matière de connaissance du code de l'environnement, si ce n'est une forme de mépris à l'endroit d'un droit qu'ils sont trop nombreux à encore considérer inférieur aux autres.
De plus en plus de décisions de justice tendent cependant à montrer que la situation évolue favorablement, même si cela est encore bien trop timide et lent au regard de l'urgence écologique.

Pégase | 14 décembre 2020 à 09h06 Signaler un contenu inapproprié

Pégase : d'accord à 100% ! Les juges effectivement ne reprennent pas les arguments des défenseurs de l'environnement quand bien même les infractions sont caractérisées, que les recommandations des MRAE ne sont pas repectées, qu'il manquent les études d'impact ou environnementales, etc... ils se content d'un simple engagement d'y remédier de la part des fautifs (bétonneurs, industriels pollueurs) et vogue la galère! Dans ces conditions il n'y a plus grand chose à espérer. Il y a une systématique de l'impunité pour les industriels en France.

gaïa94 | 14 décembre 2020 à 12h21 Signaler un contenu inapproprié

sinon les associations qui en ont les moyens feront recours auprès de la cours européenne ... a quand une inscription dans le marbre du principe de non-régression environnementale !!! (cf. échanges précédents concernant l'Érosion de la biodiversité et pandémies : le pire est à venir).

EHB | 05 janvier 2021 à 16h34 Signaler un contenu inapproprié

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