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Delphine Batho lance les Etats généraux du droit de l'environnement

Le droit de l'environnement est à la fois complexe et pas suffisamment efficace. Le Gouvernement lance sa réforme avec, pour premier objectif, la réalisation d'un diagnostic pour le 25 juin. Un chantier de grande ampleur.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté mardi 16 avril les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, annoncés dans la feuille de route publiée à l'issue de la Conférence environnementale, ainsi que les membres de son comité de pilotage.

"L'objectif du gouvernement est que soit assurée une protection efficace et réelle et non pas seulement formelle des personnes, de la santé et de l'environnement tout en facilitant la réalisation des projets d'intérêt économique et social", indique le ministère de l'Ecologie.

Normes appliquées comme des formalités procédurales

"L'édifice normatif de notre droit de l'environnement subit aujourd'hui une double critique", résume Delphine Batho dans la lettre de mission adressée à Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat chargée de présider le comité de pilotage. D'un côté, "sa complexité et la longueur des délais des procédures sont vécus comme autant de freins administratifs dont le sens n'est plus perçu". De l'autre, les normes seraient "davantage appliquées comme des formalités procédurales qu'au vu de leur objectif final de protection de l'environnement ou de la santé".

Quarante pour cent des normes juridiques nationale proviennent du ministère de l'Ecologie et deux tiers auraient une origine européenne. La complexité est réelle, indique la ministre, à la fois pour les usagers et pour les services déconcentrés de l'Etat. Et de citer en exemple les programmes d'action de prévention des inondations (Papi), pour lesquelles l'Administration centrale est contrainte d'envoyer des "task forces" auprès des Dreal compte tenu de la complexité de la procédure. Le périmètre des impacts d'un projet et les mesures compensatoires posent aussi de nombreuses questions, souligne Claude Chardonnet, spécialiste des débats participatifs et membre du comité de pilotage.

D'autant que "l'outil juridique peut déformer l'idée originelle", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé, également membre du comité de pilotage, qui regrette à cet égard qu'il n'y ait pas eu de Grenelle du droit de l'environnement pour accompagner le Grenelle de 2007.

"Les Etats généraux sont un état d'esprit"

La ministre de l'Ecologie entend donc mener "un diagnostic honnête de la réglementation", sachant que "chaque simplification doit apporter une garantie supérieure ou équivalente".

Delphine Hédary souligne les contraintes de l'exercice : le droit européen, l'exigence de qualité environnementale, et celle d'un développement économique et social plus facile. La conseillère d'Etat, qui avait été responsable de la préparation de la Charte de l'environnement, souligne aussi la nécessité de "cohérence avec les normes supérieures ainsi qu'avec les autres législations", comme celle de l'urbanisme, la réforme portant sur un périmètre plus large que le seul code de l'environnement.

Mais une fois ce cadre fixé, le chantier paraît extrêmement ouvert. "Les Etats généraux sont un état d'esprit", déclare même Delphine Hedary qui revendique le fait de ne rien avoir pour l'instant dans les cartons. D'où l'appel à une participation de tous les acteurs concernés, avec la mise en ligne d'un questionnaire, annoncée pour le 26 avril et jusqu'au 9 juin 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie dédié aux consultations du public. Mais aussi le recours au groupe de préfiguration du Conseil national de la transition écologique, à l'Administration centrale et aux services déconcentrés, ainsi qu'à des auditions et des réunions locales.

L'analyse des contributions doit permettre d'aboutir le 25 juin prochain à "un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l'environnement, ainsi que des améliorations nécessaires". La suite du calendrier n'est pas précis "par souci de réalisme", souligne Delphine Hédary, qui parle de "travail progressif".

En tout état de cause, le comité de pilotage entend travailler dans un "esprit de totale liberté" et ne pas se contenter de l'idée de simplification des normes existantes. La norme peut prendre d'autres formes que le règlement, comme le contrat, l'incitation, les aides financières ou les bonnes pratiques, souligne la présidente du comité de pilotage, en s'inspirant le cas échéant d'exemples étrangers.

Réactions4 réactions à cet article

 

Souhaitons donc bon courage à ces Etats généraux, car la tâche est digne des grands travaux de l'Antiquité !
Il restera toujours cette équation si difficile à résoudre entre les objectifs de protection de l'environnement - mais aussi de la santé publique - et les objectifs de développement économiques, qui répondent à des logiques profondément différentes.
Il est vrai que les normes du droit de l'environnement ressemblent aujourd'hui plus à de l'application de règles purement administratives qu'à des règles destinées à préserver les ressources et habitats naturels...

DunbarHN | 18 avril 2013 à 09h01
 
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Exemple de la lecture croisée des codes de l'environnement et de l'urbanisme, concernant l'évaluation environnementale, l'un et l'autre se renvoyant la balle, un vrai labyrinthe incompréhensible...
Oui, de l'air, et vite !!!

philippeb81 | 18 avril 2013 à 10h26
 
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Il est tout à fait normal que le droit de l'environnement soit quelque peu complexe, le sujet l'étant infiniment. Il faut bien évidemment assurer quelques cohérences en éliminant les contradictions entre les codes. Il n'en reste pas moins que ce droit est aussi complexe en Allemagne que chez nous et que, malgré cela, les allemands n'ont pas autant à se plaindre de leurs administrations locales. Une des clés est que les équivalent-Dreal allemandes sont proches des préoccupations des administrés, elles prennent des initiatives d'interprétation et ne bottent pas systématiquement en touche en appelant à la rescousse le ministère fédéral comme le font nos Dreal dès que se pose la moindre question...

Albatros | 18 avril 2013 à 11h42
 
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Vivre c'est transformer et donc forcément modifier l'environnement ...reste à évaluer l'utilité et l'efficacité de chaque modification apporté a l'environnement, ce que ça apporte à l'homme , à la beauté ,aux animaux et a la planète .... Il est également important d'indemniser honnêtement les personnes qui pourraient en subir des conséquences négatives ....et penser aux animaux et a la nature a qui il faut apporter des compensations .
Attention aux lobbys...quand je vois des gens comme Arnaud gossemement ou corinne lepage etc...particper aux débats ...il y a danger car ces gens , sous couvert d'une apparence écologique, sont bien là pour nourrir le business , minimiser les côuts et optimiser les marges de leurs adhérents !!!! l'environenemnt et en fait le cadet de leurs soucis .

poisson | 20 avril 2013 à 15h42
 
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