La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté mardi 16 avril les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, annoncés dans la feuille de route publiée à l'issue de la Conférence environnementale, ainsi que les membres de son comité de pilotage.

"L'objectif du gouvernement est que soit assurée une protection efficace et réelle et non pas seulement formelle des personnes, de la santé et de l'environnement tout en facilitant la réalisation des projets d'intérêt économique et social", indique le ministère de l'Ecologie.

Normes appliquées comme des formalités procédurales

"L'édifice normatif de notre droit de l'environnement subit aujourd'hui une double critique", résume Delphine Batho dans la lettre de mission adressée à Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat chargée de présider le comité de pilotage. D'un côté, "sa complexité et la longueur des délais des procédures sont vécus comme autant de freins administratifs dont le sens n'est plus perçu". De l'autre, les normes seraient "davantage appliquées comme des formalités procédurales qu'au vu de leur objectif final de protection de l'environnement ou de la santé".

Quarante pour cent des normes juridiques nationale proviennent du ministère de l'Ecologie et deux tiers auraient une origine européenne. La complexité est réelle, indique la ministre, à la fois pour les usagers et pour les services déconcentrés de l'Etat. Et de citer en exemple les programmes d'action de prévention des inondations (Papi), pour lesquelles l'Administration centrale est contrainte d'envoyer des "task forces" auprès des Dreal compte tenu de la complexité de la procédure. Le périmètre des impacts d'un projet et les mesures compensatoires posent aussi de nombreuses questions, souligne Claude Chardonnet, spécialiste des débats participatifs et membre du comité de pilotage.

D'autant que "l'outil juridique peut déformer l'idée originelle", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé, également membre du comité de pilotage, qui regrette à cet égard qu'il n'y ait pas eu de Grenelle du droit de l'environnement pour accompagner le Grenelle de 2007.

"Les Etats généraux sont un état d'esprit"

La ministre de l'Ecologie entend donc mener "un diagnostic honnête de la réglementation", sachant que "chaque simplification doit apporter une garantie supérieure ou équivalente".

Delphine Hédary souligne les contraintes de l'exercice : le droit européen, l'exigence de qualité environnementale, et celle d'un développement économique et social plus facile. La conseillère d'Etat, qui avait été responsable de la préparation de la Charte de l'environnement, souligne aussi la nécessité de "cohérence avec les normes supérieures ainsi qu'avec les autres législations", comme celle de l'urbanisme, la réforme portant sur un périmètre plus large que le seul code de l'environnement.

Mais une fois ce cadre fixé, le chantier paraît extrêmement ouvert. "Les Etats généraux sont un état d'esprit", déclare même Delphine Hedary qui revendique le fait de ne rien avoir pour l'instant dans les cartons. D'où l'appel à une participation de tous les acteurs concernés, avec la mise en ligne d'un questionnaire, annoncée pour le 26 avril et jusqu'au 9 juin 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie dédié aux consultations du public. Mais aussi le recours au groupe de préfiguration du Conseil national de la transition écologique, à l'Administration centrale et aux services déconcentrés, ainsi qu'à des auditions et des réunions locales.

L'analyse des contributions doit permettre d'aboutir le 25 juin prochain à "un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l'environnement, ainsi que des améliorations nécessaires". La suite du calendrier n'est pas précis "par souci de réalisme", souligne Delphine Hédary, qui parle de "travail progressif".

En tout état de cause, le comité de pilotage entend travailler dans un "esprit de totale liberté" et ne pas se contenter de l'idée de simplification des normes existantes. La norme peut prendre d'autres formes que le règlement, comme le contrat, l'incitation, les aides financières ou les bonnes pratiques, souligne la présidente du comité de pilotage, en s'inspirant le cas échéant d'exemples étrangers.