Le nombre de procédures à l'encontre de la France est stable depuis 2008, selon le nouveau rapport d'information (1) de la commission des finances du Sénat. Mais les résultats acquis dans le domaine de l'eau, ainsi que l'émergence de dossiers à risques tels que l'air et le bruit, sont préoccupants.
Le nombre de contentieux reste significatif
"Malgré des progrès dans l'application du droit communautaire de l'environnement, le nombre de contentieux reste significatif", indique Fabienne Keller (UMP – Bas-Rhin), auteur du rapport au nom de la commission des finances.
Les infractions dans le domaine de l'environnement restent nombreuses : elles représentent 17% des contentieux engagés contre la France. Quatre procédures sont au stade du manquement sur manquement contre six en 2008 : eaux résiduaires urbaines, décharges non autorisées, véhicules hors d'usage et déchets de l'industrie extractive. Onze procédures sont au stade du manquement, contre dix en 2008, dont trois sont pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les domaines les plus concernés par les infractions sont l'eau, les déchets et la biodiversité.
"La France se situe dans la moyenne des Etats membres avec une position en pointe sur certains domaines sur lesquels elle a été souvent à l'origine des politiques communautaires", souligne le rapport. C'est le cas des études d'impact alors que d'autres secteurs, comme le traitement des eaux usées, la pollution par les nitrates et les déchets, posent des problèmes récurrents.
Des améliorations dans la transposition et la mise en œuvre des directives sont constatées, indique le rapport, et plusieurs dossiers importants ont été classés : pollution de l'étang de Berre ; pollution des eaux potables dans les départements de Vendée, Deux-Sèvres et Charente-Maritime ; transposition des directives sur la dissémination volontaire d'OGM, sur la responsabilité environnementale, sur les émissions de COV, ou encore directive "habitats". La Commission peut toutefois rouvrir à tout moment une procédure. "Il faut donc faire preuve de vigilance et ne pas relâcher les efforts accomplis, sous peine de voir rouvrir les dossiers classés", avertit Fabienne Keller.
L'eau et l'assainissement, tendon d'Achille de la France
"Si l'implication des acteurs dans la mise en oeuvre des directives doit être saluée, la fragilité des résultats acquis dans le domaine de l'eau est préoccupante. Il en est de même de l'émergence de nouveaux dossiers à risques, tels que l'air et le bruit", souligne le sénateur.
La France a pris un retard très important dans l'application de la directive 91/271 sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) et fait l'objet de trois procédures d'infractions, dont la plus avancée fait peser le risque financier le plus imminent pour la France. Les raisons d'un tel retard ? Une prise de conscience beaucoup trop tardive des risques contentieux et des délais nécessaires à la mise aux normes des stations, une inscription tardive des investissements nécessaires dans les programmes des agences de l'eau, la lourdeur des financements requis (75 milliards d'euros sur 20 ans), des enjeux parfois concurrents sur le terrain.
Le bilan coûts-avantages de la DERU se révèle mitigé, le bénéfice environnemental n'étant pas à la hauteur des investissements consentis. "Par exemple, la station de Seine-Aval, la plus grande d'Europe, consomme autant d'électricité que la Communauté urbaine de Nantes", illustre Fabienne Keller.
L'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, qui impose un bon état écologique des masses d'eau d'ici 2015, est également compromis. Le rapport pointe la difficulté d'identifier les maîtrises d'ouvrage, notamment pour la restauration des cours d'eau, les délais de mise en œuvre des différentes actions et "l'inertie propre des milieux naturels". Mais surtout les raisons financières : incertitudes des subventions pour les collectivités et raréfaction de la ressource financière. Une solution pourrait résider dans une augmentation des redevances aux agences de l'eau, "d'autant plus que la base fiscale de ces dernières est pertinente", souligne le rapport.
Air et bruit, nouvelles sources d'inquiétude
Autre souci d'inquiétude : la directive sur la qualité de l'air qui fait peser sur la France un risque réel de condamnation financière à moyen terme. Concernant les particules, "la condamnation semble inévitable car la plupart des grandes agglomérations sont concernées par le dépassement des valeurs limites de PM 10". Parmi les différents facteurs pointés par le rapport ressort un problème de gouvernance et de pilotage, avec le trop grand nombre de plans existants : SRCAE, PPA, PCET, PRQA, PDU, SCOT et autres ZAPA…
La qualité de l'air est également menacée par les particules fines (PM 2,5) et le dioxyde d'azote (NO2). "Conscient de l'imminence d'un pré-contentieux sur le NO2,le ministère de l'Ecologie envisage de présenter une demande de report pour les zones concernées", nous informe le rapport.
La commission des finances du Sénat alerte enfin sur les difficultés d'application de la directive sur le bruit. "L'action sur le bruit est encore plus difficile que celle que l'on peut mener pour lutter contre les particules", souligne-t-elle. A ce jour, seul un tiers des cartes prescrites par la directive a été réalisé. "Or, la Commission européenne surveille de très près l'évolution de la situation. Il est donc urgent de se mobiliser rapidement", s'alarme Fabienne Keller.
Même si, chaque année, des provisions pour litige sont inscrites dans le compte général de l'Etat (à hauteur de 253,5 millions d'euros en 2010), l'objectif n'est pas de les dépenser. "Il s'agit de dépenses que l'on peut économiser à 100% en théorie", rappelle Philippe Marini (UMP – Oise), président de la commission des finances. Mais la France est mal partie pour faire des économies sur ce poste, sa condamnation au paiement d'une astreinte de 57 millions d'euros dans l'affaire dite "des merluchons" ayant été confirmée par le Tribunal de l'UE le 19 octobre.
