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Droit pénal de l'environnement : la Commission européenne présente sa nouvelle proposition

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°420 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°420
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Rendre la protection de l'environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Tel est l'objectif poursuivi par la proposition de nouvelle directive présentée, le 15 décembre, par la Commission européenne.

Le texte propose la création de nouvelles infractions portant sur le commerce de bois illégal, le recyclage illégal des navires, le captage illégal de l'eau, le non-respect des législations de l'UE sur les produits chimiques, le contournement des exigences relatives aux autorisations de projets ou encore le rejet de substances polluantes par les navires. « En outre, la proposition clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales, renforcant ainsi la sécurité juridique », vante l'exécutif européen. Le texte prévoit que les États membres fixent une peine d'emprisonnement minimale lorsque l'infraction cause, ou est susceptible de causer, la mort ou des blessures graves à une personne. Elle propose également des peines complémentaires qui peuvent être la restauration des milieux naturels, l'exclusion de l'accès au financement public ou des marchés publics, ou encore le retrait des autorisations administratives.

La proposition de directive vise également à rendre les procédures pénales plus efficaces, en apportant une aide aux inspecteurs, aux policiers et aux magistrats en matière de formation, d'outils d'enquête, d'actions de coordination et de coopération. Elle devrait faciliter les enquêtes et les poursuites transfrontières dans un domaine où la criminalité implique souvent plusieurs pays (trafic d'espèces sauvages) ou a des effets transfrontaliers importants (pollutions). La Commission annonce également des aides financières et rappelle l'existence, depuis 2018, d'un forum sur le respect de la législation environnementale ouvert à tous les professionnels de la chaîne pénale.

Cette proposition de législation fait suite à une évaluation par la Commission de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui avait été suivie par deux consultations publiques. Il en était ressorti que « le nombre de procédures engagées avec succès dans le domaine de l'environnement était très limité, que les sanctions étaient trop faibles pour être dissuasives et que la coopération transfrontalière était peu importante ». La proposition de nouvelle directive va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil.

Réactions1 réaction à cet article

 

Proposition intéressante. Mais quid de sa concrétisation ?
Par ailleurs, la CE serait fort bien inspirée de verdir l'ensemble de sa politique et cela de façon cohérente, en cessant par exemple de faire un pas en avant et deux en arrière ou de côté...

Pégase | 03 janvier 2022 à 08h54
 
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