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Actu-Environnement

Droit pénal de l'environnement : la Commission européenne présente sa nouvelle proposition

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson
Actu-Environnement Le Mensuel N°420 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°420
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Rendre la protection de l'environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Tel est l'objectif poursuivi par la Article publié le 17 décembre 2021

Réactions1 réaction à cet article

 

Proposition intéressante. Mais quid de sa concrétisation ?
Par ailleurs, la CE serait fort bien inspirée de verdir l'ensemble de sa politique et cela de façon cohérente, en cessant par exemple de faire un pas en avant et deux en arrière ou de côté...

Pégase | 03 janvier 2022 à 08h54
 
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