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« Il faut toiletter le droit pénal de l'environnement »

Une centaine de magistrats créent une association spécialisée en droit de l'environnement. Jean-Philippe Rivaud, l'un de ses fondateurs, explique le pourquoi de cette association au regard des besoins de la justice environnementale.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
   
« Il faut toiletter le droit pénal de l'environnement »
Jean-Philippe Rivaud
Magistrat - Cofondateur de l’Association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale (AFME)
   

Actu-Environnement : Pourquoi créer une telle association ?

Jean-Philippe Rivaud : Le sujet du droit de l'environnement est assez bien appréhendé par la justice administrative mais très peu par les juridictions de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire civiles et pénales. Or, c'est un contentieux qui va exploser dans les dix ans qui viennent. L'association est née d'un groupe de discussion qui réunit 200 magistrats du siège et du parquet, dont quelques premiers présidents et procureurs généraux et beaucoup de jeunes collègues, ce qui est enthousiasmant. Une centaine d'entre eux ont fait part de leur intention d'adhérer. Ce n'est pas une association militante, politique ou syndicale. C'est un peu une société savante destinée à diffuser le droit de l'environnement au sein de la magistrature judiciaire, d'animer des formations et des colloques, de publier des articles, et de favoriser la coopération internationale qui est essentielle.

AE : Comment l'association va-t-elle agir ?

JPR: Le projet associatif s'appuie sur plusieurs strates. Pour dire le droit de l'environnement, il faut aussi connaître ses dimensions scientifiques. On a donc décidé de placer l'association sous le haut-patronage de deux personnalités de l'univers environnemental : le professeur Michel Prieur, considéré comme le fondateur du droit français de l'environnement, et le professeur de sciences Gilles Bœuf, ancien président du Muséum national d'histoire naturelle. L'association a par ailleurs noué des partenariats avec le Forum des juges européens pour l'environnement, le Réseau des procureurs européens pour l'environnement, l'Association brésilienne du ministère public pour le droit de l'environnement et le Parquet national espagnol pour l'environnement et l'urbanisme. Nous avons de très nombreux autres contacts, notamment à l'international, par exemple avec l'UICN ou le PNUE, et de nouveaux partenariats seront noués. La dimension internationale est indispensable pour lutter contre les atteintes à l'environnement et notamment la criminalité organisée. Il est nécessaire que les juges et procureurs du monde entier échangent et se connaissent de manière informelle. Car l'informel est un support très efficace pour aider ce qui est formel.

AE : Créez-vous cette association en réaction aux évolutions législatives actuelles  ?

JPR: Oui, même si les évolutions ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d'exister et on veut les accompagner. L'association pourra être une force de propositions ou de contre-propositions. Concernant la réforme constitutionnelle, je considère, à titre personnel, qu'elle ne sert pas à grand-chose. On a déjà la Charte de l'environnement, rajouter une couche supplémentaire dans la Constitution n'a pas d'apport considérable, voire pas d'apport du tout. C'est un peu du greenwashing mais ça fait parler du sujet.

AE : La création de juridictions spécialisées en environnement est-elle plus efficace  ?

JPR: C'est intéressant car il faut des magistrats spécialisés, mais la réforme aurait mérité davantage de réflexion, notamment sur la base du rapport très documenté de l'Inspection de la Justice. D'abord, l'échelon des cours d'appel n'est certainement pas le bon échelon territorial. Pour spécialiser les juridictions, il faut un volume suffisant de contentieux. Nous préconisions donc plutôt des pôles interrégionaux. Cela permettrait d'avoir une vision plus globale et une cohérence avec la carte administrative des administrations, comme les Dreal. Et de mieux structurer une politique pénale au sein du Parquet mais également en lien avec les juges. Ceux-ci ne traitent qu'une très faible proportion des dossiers transmis au Parquet. Ensuite, il n'y a pas eu de création de postes pour l'instant. La loi permet de recruter des assistants spécialisés mais cela coûte cher au ministère de la Justice et nous doutons fort qu'il y ait des recrutements à la mesure des besoins. Si on veut des juridictions à part entière, il faut que des postes soient dédiés. Les magistrats sont déjà perclus de travail. Or, les dossiers environnementaux ne sont pas très productifs en termes statistiques car ce sont des sujets complexes et il faut batailler avec certains intérêts économiques, notamment. Le contentieux va être saupoudré et ce ne sera pas efficace.

AE : La formation des magistrats est-elle à la hauteur  ?

JPR: La réforme doit être complétée par un volet formation car il y a très peu de magistrats formés sur le sujet. Mais les choses s'améliorent en la matière. La nouvelle directrice de l'École nationale de la magistrature (ENM) est très ouverte sur le sujet. L'école a déjà bien développé ses formations depuis quelques années et un effort important va être poursuivi dans ce sens. Cet effort se concrétise aussi par la création à l'Université Paris I – Panthéon-Sorbonne du premier diplôme universitaire de droit répressif de l'environnement, soutenue par l'ENM. L'école a aussi développé sa formation continue régionale, notamment avec l'Office français de la biodiversité (OFB).

AE : La création de nouveaux délits par la loi climat est-elle une bonne chose  ?

JPR: Ce n'est pas un écocide qui a été défini par la loi, c'est une présentation abusive. Il fallait effectivement augmenter les seuils des peines. Mais la redéfinition des infractions n'est pas vraiment en lien avec ce qu'on était en droit d'attendre. Cela complexifie plus les choses que ça ne les simplifie. Les textes auraient mérité une meilleure rédaction et prêtent à confusion. Il aurait fallu se livrer à un travail beaucoup plus ambitieux de reconstruction complète du droit pénal de l'environnement. Ce droit est très compliqué et trouve sa source dans plus de quinze codes. Seulement 10 % des 2 000 infractions sont poursuivies. Autrement dit, 90 % des textes ne servent à rien. Il faut toiletter le droit pénal de l'environnement alors que, là, on est resté approximatif.

AE : La question de la justice climatique est-elle aussi un axe de travail de l'association ?

JPR: La dimension climat est un peu de la science-fiction pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Quelques collègues prennent conscience de l'aspect judiciaire de ces sujets, notamment à Nanterre avec les décisions sur Total. Cette juridiction est compétente pour nombre de sièges sociaux du Cac 40 et va être très concernée par le contentieux environnemental. C'est la première juridiction judiciaire qui ait été concernée par les contentieux climatiques. Mais la justice climatique est une modalité de la justice environnementale. Séparer les choses est un peu théorique. On va intégrer tout ça car ça a des conséquences pratiques et cela pose plein de questions au juge judiciaire. L'association disposera d'un conseil scientifique composé de professeurs de droit et de sciences, notamment du climat, de médecins, vétérinaires et zoologues pour confronter nos connaissances et rendre le droit de l'environnement effectif. Ce droit est très consistant mais, dans son application juridictionnelle, les résultats se font attendre. Il faut permettre aux gens d'avoir un accès à la justice environnementale et que les procès ne durent pas dix ans. On veut aussi lier le droit de l'environnement au droit de la santé environnementale. C'est intimement lié.

AE : Souhaitez-vous également travailler sur le crime d'écocide ?

JPR: Oui, bien sûr. L'écocide, pourquoi pas, en parallèle avec le génocide, comme une atteinte suprême à l'environnement. En droit interne français, on pense que ça n'a pas grand sens de le définir mais que ça relève davantage du droit international et d'une juridiction internationale du type Cour pénale internationale de La Haye. On n'est pas tout à fait d'accord sur ce plan avec les mouvements militants même s'ils sont respectables. Leur vision n'est pas pratique. Incriminer en droit français le crime d'écocide et conférer aux juridictions françaises la compétence universelle est une vision utopique. Nous travaillerons avec tous nos partenaires sur ce sujet. Mais c'est davantage un sujet de prospective juridique qu'un sujet actuel. On n'a pas d'outils pour poursuivre d'éventuels crimes d'écocide dont la définition reste encore à délimiter.

Réactions2 réactions à cet article

 

Sur le principe, il est très intéressant et encourageant qu'autant de magistrats décident de se mobiliser ainsi pour la cause de l'environnement, qui le mérite amplement et cela depuis longtemps. Cette initiative professionnelle constitue un signal positif fort.
Reste désormais à constater très concrètement comment va fonctionner cette association et ce qu'elle va produire, le domaine de l'environnement étant hélas coutumier d'effets d'annonce suivis de trop nombreux affaiblissements, renoncements, si ce n'est reniements et détournements.

Pégase | 07 juin 2021 à 10h31
 
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On a l'impression étrange que par défaut c'est le droit qui fait avancer la protection de l'environnement (cf. les tribunes de Corinne Lepage par exemple) : on interprète un corpus législatif ancien pour des crimes et délits nouveaux. Pourquoi pas, il faut faire feu de tout bois. Mais ça ne laisse pas de m'interroger : on a un politique qui se réfugie derrière une république des juges, plutôt que d'avoir des positions claires et assumées. Dernier exemple en date, la loi "climat & résilience" est à 100 lieues du nécessaire (et porte un mépris inadmissible de la Convention Citoyenne), il faudra que les citoyens fassent utiliser et distordre l'arsenal juridique antérieur pour espérer faire avancer les choses !

dmg | 07 juin 2021 à 13h34
 
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