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Actu-Environnement

Vers un élargissement du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le projet de loi Climat et résilience, présenté le 10 février en Conseil des ministres, prévoit de modifier les règles du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Le texte redonne aux titulaires de ce droit (départements en premier lieu, mais aussi Conservatoire du littoral, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, communes) la capacité de l'exercer dans les périmètres sensibles délimités par l'État avant la création des espaces naturels sensibles par la loi du 18 juillet 1985. Ce droit avait été supprimé par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme.

Le projet de loi prévoit également de valider l'ensemble des décisions de préemption intervenues dans des périmètres sensibles depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. « Cette suppression (…) a en effet non seulement réduit les capacités des gestionnaires pour protéger la biodiversité et contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation, mais elle a également fait courir des risques juridiques et financiers importants pour les établissements publics et collectivités concernés », explique le Gouvernement dans l'exposé des motifs de la loi.

Ces dispositions ont reçu la bénédiction du Conseil d'État. « La lutte pour la protection de la biodiversité constitue un motif impérieux d'intérêt général et le Conseil d'État estime, en conséquence, que ces dispositions de validation répondent aux exigences tant constitutionnelles que conventionnelles à ce sujet », indique la Haute juridiction dans l'avis qu'elle a rendu sur le projet de loi.

Réactions2 réactions à cet article

 

C’est une bonne mesure, mais qui contrebalance mal la récente loi des finances qui va dans le sens contraire. L'article 43 du PLF 2021 ajoute ainsi à l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme pour la préemption et l’achat d’espaces naturels : « Pour l’acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l'agence des espaces verts de la région d’Île-de-France. » ;
Si à la première lecture on peut se réjouir de voir des zones artificielles devenir des espaces naturels, il existe un risque très important que cet article permette d’affecter les recettes de la taxe d’aménagement (qui contient l’ancienne taxe départementale des espaces naturels sensibles - TDENS) à la dépollution des sols et à la requalification des friches urbaines. S’il est évident que de tels travaux sont utiles et rattachés à l’objectif du zéro artificialisation nette, utiliser la taxe d’aménagement pour financer cela risque de générer un détournement massif des budgets dédiés à la protection de la biodiversité. Sur le fond, l'objectif de l'atteinte du zéro artificialisation nette ne va donc pas être financé par de

Gabriel Ullmann | 17 février 2021 à 10h46
 
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Et les ENS ne seront toujours pas interdits à la chasse !!!
APPB, ENS, ZNIEFF, Natura, ne suffisent pas à empêcher l'intervention des nemrods.

chercheur en chemins | 17 février 2021 à 11h46
 
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