Le projet de loi Climat et résilience, présenté le 10 février en Conseil des ministres, prévoit de modifier les règles du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Le texte redonne aux titulaires de ce droit (départements en premier lieu, mais aussi Conservatoire du littoral, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, communes) la capacité de l'exercer dans les périmètres sensibles délimités par l'État avant la création des espaces naturels sensibles par la loi du 18 juillet 1985. Ce droit avait été supprimé par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme.
Le projet de loi prévoit également de valider l'ensemble des décisions de préemption intervenues dans des périmètres sensibles depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. « Cette suppression (…) a en effet non seulement réduit les capacités des gestionnaires pour protéger la biodiversité et contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation, mais elle a également fait courir des risques juridiques et financiers importants pour les établissements publics et collectivités concernés », explique le Gouvernement dans l'exposé des motifs de la loi.
Ces dispositions ont reçu la bénédiction du Conseil d'État. « La lutte pour la protection de la biodiversité constitue un motif impérieux d'intérêt général et le Conseil d'État estime, en conséquence, que ces dispositions de validation répondent aux exigences tant constitutionnelles que conventionnelles à ce sujet », indique la Haute juridiction dans l'avis qu'elle a rendu sur le projet de loi.
