La Direction générale des finances publiques, qui relève du ministère des Finances, a adressé le 22 juillet dernier une instruction aux directeurs départementaux des finances publiques (DDFiP) relative à la durée des délégations de services publics dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets. Son objectif ? Fournir une méthodologie à ces représentants de l'Etat afin qu'ils puissent rendre dans les meilleures conditions leur avis sur la validité des délégations qui dépassent cette durée.

Durée maximale de 20 ans

Afin d'accroître la transparence des procédures de passation des délégations de service public, la loi Sapin de 1993 avait prévu que ces délégations devaient être limitées dans la durée. La loi Barnier de 1995 est venue compléter ces dispositions en prévoyant, sauf exceptions, une durée maximale de 20 ans pour les délégations dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets.

Par un arrêt du 8 avril 2009 (1) , portant sur un contentieux opposant la Compagnie générale des eaux à la commune d'Olivet, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de la loi Sapin s'appliquaient également aux contrats signés avant son entrée en vigueur. Mais que cette application n'entraînait pas pour autant la nullité des contrats d'une durée supérieure à 20 ans conclus avant cette entrée en vigueur ni une obligation de renégociation afin d'en réduire la durée. Elle a pour effet, a précisé la Haute juridiction, d'empêcher, que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au delà de cette durée… sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée.

Garantir un traitement homogène des analyses

C'est dans ce cadre là que les DDFiP peuvent être saisis par une collectivité en vue d'indiquer si la convention peut aller jusqu'à son terme ou si elle est devenue caduque. "Compte tenu des nombreuses demandes et au regard de la nécessité de garantir un traitement homogène des analyses", la Direction générale des finances publiques fournit via cette nouvelle instruction une méthodologie à l'attention des DDFiP.

L'instruction comprend une notice explicative de l'avis que doit rendre le DDFiP, accompagnée de trois modèles-types : courrier à adresser à l'ordonnateur, rapport d'analyse et avis du DDFiP.

Elle précise que, "au regard des éléments susceptibles d'être couverts par le secret des affaires", le modèle type de rapport d'analyse ne devra être communiqué qu'aux seuls membres du conseil municipal et aux seules personnes chargées du contrôle des actes des collectivités.

"Ces avis, bien qu'obligatoires, ne sont pas conformes", rappelle par ailleurs l'instruction. C'est-à-dire que la collectivité peut ne pas suivre l'avis du DDFiP. "Il relève de sa seule responsabilité de prendre une délibération constatant le maintien ou, au contraire, la caducité d'un contrat", précise le ministère des Finances.