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Actu-Environnement

La Cour des comptes dénonce l'insuffisante sélectivité des aides des agences de l'eau

La juridiction financière pointe, dans un référé, l'insuffisante sélectivité des aides des agences de l'eau. Et ce, alors que la forte augmentation des redevances leur procure une aisance financière enviée par beaucoup en temps de crise.

Eau  |    |  L. Radisson

"Entre 2007 et 2013, la forte augmentation des redevances perçues par les agences de l'eau (+24%) leur a procuré une aisance financière certaine", relève le président de la Cour des comptes dans un référé (1) daté du 29 avril et rendu public le 16 juillet 2015. Mais "cet accroissement de leurs ressources ne les a pas incitées à accentuer significativement la sélectivité des aides, qui représentent 90% de leurs dépenses, en les consacrant aux actions prioritaires dans leur bassin", pointe Didier Migaud.

Ce référé fait suite au dernier rapport annuel de la juridiction financière qui dénonçait déjà une utilisation non optimale des importantes ressources financières dont disposent les agences de l'eau. Il est accompagné de la réponse (2) de la ministre de l'Ecologie, datée du 8 juillet, qui relativise "l'aisance financière" des agences. "En enlevant des produits des redevances la part revenant au programme Ecophyto, le montant de la contribution à l'Onema (3) et le prélèvement de l'Etat, l'augmentation des capacités d'intervention des agences en moyenne annuelle entre le 9e et le 10e programme d'intervention est de 2,63%", tempère Ségolène Royal.

Renforcer la fonction de contrôle

Par ce référé, la Cour recommande de renforcer la fonction de contrôle des agences, en particulier pour les interventions et les redevances. Pourquoi une telle recommandation ? Parce que, relève la juridiction financière, la plupart des agences n'ont pas instauré de contrôle a priori dans leur procédure d'attribution des aides. "Ce contrôle est pourtant nécessaire car les critères d'attribution sont rarement formalisés et les agents pas toujours suffisamment formés", juge-t-elle.

En outre, les règles, lorsqu'elles existent, sont parfois mal appliquées. "Ainsi, des aides ont pu être versées à des bénéficiaires débiteurs à l'égard de l'agence, ce qui est théoriquement interdit", relève Didier Migaud, précisant que les agences se privent alors du moyen de recouvrer leurs créances, notamment auprès des collectivités locales.

Le contrôle a posteriori, après attribution de l'aide, pose également problème. Là aussi, les procédures ne sont pas standardisées. Et, lorsque ce contrôle existe, la Cour constate "des écarts significatifs entre prévision et réalisation en matière de conformité et de qualité du projet financé".

"Je rejoins entièrement les préconisations de la Cour d'améliorer la sélectivité des aides, qui ont fait l'objet de consignes précises de ma part aux agences de l'eau", réagit Ségolène Royal. Des progrès ont été réalisés et sont en cours dans le recentrage des aides sur les priorités des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ajoute-t-elle.

Croiser les données avec l'Agriculture

Les foudres de la juridiction financière n'épargnent pas non plus les redevances. La principale critique ? La faiblesse des moyens consacrés par les agences à la recherche de nouveaux redevables. Pour y remédier, la Cour suggère de croiser les données détenues par les agences avec les fichiers du ministère de l'Agriculture.

"De même, la politique de contrôle fiscal n'est formalisée que dans quelques agences et recouvre des pratiques variables", affirme M. Migaud qui pointe le faible nombre de contrôles sur pièce et leur réalisation par les agents chargés d'émettre les titres dans certains cas. En outre, ajoute-t-il, le contrôle de gestion n'est effectif que dans quelques agences. Le président de la Cour rappelle à cet égard l'obligation pour les agences de l'eau de tenir une comptabilité analytique depuis cette année.

"La mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblage, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables) ainsi que d'objectifs en volume et en taux, est prévue", répond la ministre de l'Ecologie. Quant aux règles de comptabilité analytique, elles seront normalisées après parution des arrêtés d'application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (4) , ajoute-t-elle.

Pilotage unique

Les sages de la rue Cambon recommandent également un renforcement de la mutualisation des moyens et des systèmes d'information des agences dans le cadre d'un pilotage unique. La mutualisation, qui existe pour la collecte de trois redevances, contribue à la baisse des coûts de fonctionnement, rappellent-ils.

"Toutefois, la mutualisation demeure facultative et laisse subsister des outils variés", constate le référé. Cette mutualisation n'existe pas en matière d'aides. En matière de redevances, elle existe, au détail près que l'agence de l'eau Seine-Normandie a choisi de faire cavalier seul. Les coûts de développement de son système d'information ont "très largement excédé ce qui était prévu" et le retard pris dans son déploiement "a failli conduire à la prescription de 300 M€ de redevances industrielles", relève Didier Migaud.

"Je partage pleinement la recommandation de la Cour de renforcer cette mutualisation en étudiant ses suggestions", répond Ségolène Royal. La ministre de l'Ecologie met en avant les "nombreux résultats tangibles" d'ores et déjà obtenus au sein des groupes de travail inter-agences : application informatique de liquidation des redevances utilisée par cinq agences, mutualisation de la perception de certaines redevances… Des avancées effectivement reconnues par la Cour mais qui restent largement insuffisantes à ses yeux.

1. Télécharger le référé
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-25013-Cour-comptes-refere-agences-eau.pdf
2. Télécharger la réponse de Ségolène Royal
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-25013-Cour-comptes-refere-agences-eau-reponse-Segolene-Royal.pdf
3. Office national de l'eau et des milieux aquatiques4. Consulter le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&fastPos=1&fastReqId=344625228&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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