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Eau et assainissement : l'Assemblée nationale propose de reporter le transfert des compétences en 2026

Une proposition de loi a été déposée pour reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement de 2020 à 2026.

Eau  |    |  Albane CantoActu-Environnement.com

La Commission des lois de l'Assemblée nationale va examiner, le 24 janvier prochain, une proposition de loi (PPL) dont le but est d'assouplir l'application de la loi Notre en matière d'eau et d'assainissement – soit le transfert des compétences eau et assainissement (y compris le pluvial) du niveau communal vers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2020.

Depuis sa publication en 2015, ces dispositions inquiètent en effet les élus locaux du fait des réorganisations importantes impliquées par le transfert de ces compétences. Pas moins de 9.000 services de distribution d'eau potable et 12.000 services d'assainissement dans des communes de moins de 2.000 habitants doivent fusionner au sein d'entités de 10.000 à 15.000 habitants, avec le but de générer des économies d'échelle et de mieux mutualiser les moyens techniques et financiers nécessaires. Cependant, pour la moitié du territoire, ce transfert a déjà eu lieu.

La minorité de blocage fixée à 25%

Ce texte avait été promis lors du congrès de Maires, en novembre 2016, par le Premier ministre Edouard Philippe. Le transfert de la compétence reste obligatoire, mais il est proposé de le reporter au 1er janvier 2026. Pour cela, les communes devront s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. La minorité de blocage est fixée à 25% des communes représentant au moins 20% de la population, comme cela avait été proposé pour assouplir la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Pour rappel, cette PPL fait suite à un autre texte, proposé par les sénateurs en janvier 2017. Mais celui-ci avait été renvoyé en commission en octobre 2017 – pour ne jamais en sortir. Il prévoyait notamment de rendre ce transfert optionnel.

La proposition de loi a été déposée le 21 décembre 2017 par Richard Ferrand (LRM) et Marc Fesneau et co-signé par les députés de la LREM et apparentés ainsi que par les membres du groupe Modem et apparentés. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 11 janvier 2018. Elle sera examinée par la commission des lois le 24 janvier 2018. Elle sera ensuite adoptée en plénière à l'Assemblée puis au Sénat avant le vote définitif.

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