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Services eau et assainissement : le Conseil d'État confirme la possibilité de tarifs différents entre usagers

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Un même service public peut, dans certaines situations, occasionner des tarifs différents : c'est ce qui ressort d'une analyse du Conseil d'État, publiée vendredi 22 octobre. Celui-ci examinait la situation de cinq habitations pour lesquelles le syndicat mixte a modifié le montant de la redevance d'assainissement collectif. Ces derniers sont raccordés à la station d'épuration d'une base de loisirs mise en place par le syndicat mixte en 1977. Par la suite, la construction d'un réseau d'assainissement a permis, à partir de 2013, de raccorder à cette station d'épuration les quatre-vingt-huit autres habitations de la commune.

Le syndicat a fixé par délibération, en 2015, le montant de la redevance d'assainissement collectif pour les cinq habitations à 0,50 euro par mètre cube d'eau consommée. Ce montant correspond au seul coût de fonctionnement des installations existantes et ne prend pas en compte le remboursement des travaux nécessaires à la création du réseau d'assainissement collectif de la commune. Pour le Conseil d'État, le syndicat en agissant ainsi « n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public ».

« La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure », indiqué la Haute Juridiction.

De plus, pour cette dernière, la contestation d'une délibération qui fixe le prix de l'eau ou le montant d'une redevance d'assainissement ne peut s'appuyer sur « le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » de l'article L. 210 du Code de l'environnement.

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