La Commission paritaire a tranché sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité : elle a rétabli le principe du transfert obligatoire à partir du 1er janvier 2020 avec des assouplissements.
Dans les grandes lignes, elle reste proche des arbitrages issus des discussions à l'Assemblée.
Le texte prévoit de faciliter la mise en œuvre du dispositif de la minorité de blocage, prévue pour...
Article publié le 19 décembre 2019