La Commission paritaire a tranché sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité (1) : elle a rétabli le principe du
Dans les grandes lignes, elle reste proche des arbitrages issus des discussions à l'Assemblée.
Le texte prévoit de faciliter la mise en œuvre du dispositif de la minorité de blocage, prévue pour décaler la prise de compétence au plus tard au 1er janvier 2026. Le texte rétablit l'ouverture de ce dispositif aux communautés de communes qui exerçaient déjà, au 5 août 2018 (2) , même en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences. La date limite pour délibérer est fixée au 1er janvier 2020.
Toutefois, après cette échéance, la communauté de communes qui n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui exerce en partie seulement l'une ou l'autre, peut se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences, par la communauté. Ses communes membres peuvent toujours s'opposer à cette délibération, par le dispositif de la minorité de blocage.
Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) ouvre également la possibilité d'une délégation par convention de tout ou partie des compétences eau, assainissement ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération, à l'une de ses communes membres.
Un cadre pour le maintien des syndicats
Cette délégation peut également être réalisée au profit d'un syndicat qui existait au 1er janvier 2019 et qui est inclus dans le périmètre de la communauté de communes.
Le texte trace un cadre pour la suspension de leur dissolution et leur maintien. Ainsi, ce syndicat peut être maintenu jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée, et au maximum jusqu'à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée
Dans le cadre d'un transfert de compétence eau, la commune devra transmettre le schéma de distribution d'eau potable, un état financier de l'exercice de la compétence ainsi que répondre aux questions de l'EPCI-FP sur ce sujet. Lorsque le taux de perte en eau est supérieur au taux fixé par décret, la commune devra fournir le solde positif du budget annexe du service eau à l'EPCI-FP. La convention peut également définir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.
Suppression de la catégorie des compétences optionnelles
Le projet de loi supprime la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération. « Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en choisir certaines parmi une liste. Le territoire français étant couvert d'intercommunalités et le coefficient d'intégration fiscale étant plafonné, il nous semble que les compétences optionnelles n'ont plus la pertinence qu'elles avaient au moment de leur création, a justifié Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. Les normes doivent évoluer avec les organisations ». Au final, les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.
Par ailleurs, le texte précise la procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres. Il institue une faculté de retrait d'un syndicat mixte après une fusion et assouplit des mécanismes de délégation de compétences entre les collectivités territoriales.
Le traitement de certaines questions a été renvoyé aux discussions futures du projet de loi Décentralisation, Déconcentration, Différenciation. « L'Assemblée nationale était soucieuse de ne pas rentrer dans les discussions à venir du projet de loi dit "3 D" - Décentralisation, Déconcentration, Différenciation - que la ministre Jacqueline Gourault présentera prochainement, et de s'en tenir aux objectifs portés par le texte, à savoir répondre aux "irritants" de la loi NOTRe et mieux reconnaître l'engagement des élus », a pointé Yaël Braun-Pivet, députée, présidente de la Commission mixte paritaire. C'est le cas des dispositions sur le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou encore des questionnements autour de la délégation ascendante.
Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a donné son aval, à l'unanimité, aux conclusions de la commission mixte paritaire. L'Assemblée a quant elle adopté définitivement le texte jeudi 19 décembre.
