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Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert

La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.

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Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert

La Commission paritaire a tranché sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité : elle a rétabli le principe du transfert obligatoire à partir du 1^er janvier 2020 avec des assouplissements. Dans les grandes lignes, elle reste proche des arbitrages issus des discussions à l'Assemblée. Le texte prévoit de faciliter la mise en œuvre du dispositif de la minorité de blocage, prévue pour...

Article publié le 19 décembre 2019

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