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Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert

La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert

La Commission paritaire a tranché sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, dans le cadre du Article publié le 19 décembre 2019

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