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Actu-Environnement

Surconsommation d'eau : les usagers mieux informés

Un nouveau dispositif législatif vise à améliorer la situation des usagers du service de distribution d’eau subissant une hausse de leur facture suite à une fuite ou à un dysfonctionnement du compteur. Présentation.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La toute récente loi de simplification et d'amélioration du droit a mis en place un nouveau dispositif visant à protéger les usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau, résultant d'un mauvais fonctionnement du compteur ou bien d'une fuite sur leurs canalisations privatives.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent tant à la distribution publique qu'à la distribution privée d'eau potable, concernent les locaux d'habitation. Un décret doit en préciser les modalités d'application.

Obligation d'information pesant sur le distributeur

Le nouveau dispositif fait tout d'abord peser sur le distributeur d'eau une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale, celle-ci étant entendue comme le double de la consommation habituelle.

"La partie privative du réseau de canalisation relève de l'abonné, qui doit prendre en charge l'entretien – et donc les réparations – de celui-ci. Cependant, il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, même importantes, puissent ne pas être détectées : c'est par exemple le cas s'il s'agit d'une canalisation souterraine ou bien dans une cave", explique Etienne Blanc (UMP - Ain), rapporteur du projet de loi.

"Dans ce cas, l'abonné n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit la facture du service de distribution de l'eau, qui est encore très fréquemment annuelle. En effet, le particulier ne dispose pas des moyens techniques pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif. Des personnes aux revenus modestes peuvent ainsi être redevables de quantités importantes d'eau qu'elles n'ont, en réalité, pas consommées", ajoute le député.

Si le distributeur ne procède pas à cette information obligatoire, la loi prévoit que l'abonné ne sera pas tenu de régler la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Un mois pour faire réparer une fuite

La loi prévoit ensuite que l'usager pourra ne pas payer cette part s'il fournit, dans un délai d'un mois après l'information effectuée par le distributeur, un document indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation.

Si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il devra, comme avant, acquitter la totalité de sa facture.

Prouver que le compteur fonctionne correctement

"De même, il peut arriver que le compteur – qui est la propriété du distributeur d'eau – fonctionne mal et indique un niveau de consommation sans rapport avec la consommation réelle. Il importe, dans ce cas, que l'usager puisse demander au distributeur d'eau de procéder à la vérification du compteur", explique Etienne Blanc.

Le nouveau dispositif prévoit effectivement cette possibilité pour l'abonné, qui doit présenter sa demande au distributeur, dans le même délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.

L'abonné ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur établit que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Réactions32 réactions à cet article

 

bonjour,
ces dispositions, existent-elles pour l'électricité et le gaz?

anne | 24 mai 2011 à 08h33
 
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@ Anne :

Parce que votre installation d'électricité ou de gaz a des des "fuites" peut-être ?!?
La situation n'a rien a voir.
D'ailleurs, il suffirait que le distributeur d'eau envoie la facture tous les 2 mois, comme l'électricité et le gaz, et ça réglerait bien des problèmes.

Colibri | 24 mai 2011 à 11h22
 
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bonjour,
pour répondre à la question de "colibri", il ne faut pas confondre rythme de facturation (tous les mois ou 2 mois) et vérification réelle du compteur, qui elle a lieu généralement tous les ans pour EDF, GDF, ou l'eau... En bref, ce n'est pas parce qu'on facture une estimation tous les mois à l'abonné que l'on s'apercevra d'une dérive liée à une fuite!

bernadette | 24 mai 2011 à 16h14
 
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Effectivement, la fréquence de facturation ne changera rien.
Néanmoins, de plus en plus de "grandes" collectivités souhaitent protéger leurs abonnés, et pour ce faire ils incluent dans la prestation du délégataire (SAUR, VEOLIA, LYONNAISE...) la pose d'une télérelève. Il s'agit en fait de réaliser une relève par un technicien depuis sa voiture par onde radio. Cela permet de relever beaucoup plus rapidement et plus fréquemment les compteurs et ainsi détecter prématurément les fuites chez le particulier.
Mais ce dispositif est couteux et difficilement applicable pour les petites collectivités. La meilleure solution est alors de vérifier tous les mois vos consommations nocturnes!

Cyrille | 26 mai 2011 à 08h35
 
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pas sûr de l'utilité de ce dispositif. Effectivement, tout le monde a accès à son compteur et si on veut voir si y a une fuite suffit de le contrôler, c'est pas très compliqué : on le relève le soir puis le matin et si il y a une différence et que personne n'est allé au toilettes c'est qu'il y a fuite. Par contre c'est sûr que l'on ne peut pas toujours détecté soit-même où est la fuite. quant au mauvais fonctionnement du compteur , là la surveillance est intéressante.

DelphineB | 31 mai 2011 à 21h02
 
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Bjour
ce nouveau dispositif législatif est intéressant à connaître, néanmoins, où peut-on se procurer la loi ou le décret ou l'article législatif concerné officiellement, je n'arrive pas à trouver quelque chose à ce sujet sur légifrance ? qui peut me répondre et depuis quelle date ce dispositif s'applique ? MERCI
Asselbaum.

asselbaum | 03 décembre 2011 à 11h20
 
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> asselbaum
Il s'agit de l'article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Et la date d'application, et bien c'est la date de parution!

Cyrille | 05 décembre 2011 à 10h46
 
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concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

pbjardin | 08 décembre 2011 à 12h08
 
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la loi est elle en vigueur? merci

domi | 13 janvier 2012 à 22h23
 
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Bonsoir, je suis moi-même à l'origine de ces discussions puisque c'est à moi qu'est arrivé cette mésaventure.
Pour ceux qui demandent où on peut se procurer le vrai texte de Loi avec Légifrance, vous allez tout en haut aux infos sur actu-environnement et en dessous de la photo du compteur d'eau la 1ère phrase dit : "la toute récente Loi de simplification et d'amélioration du droit" cette phrase est soulignée par des pointillés, cliquez sur cette phrase et ça vous amène directement sur le vrai texte de Loi de LEGIFRANCE ! OK les Amis ! bonne lecture. Asselbaum

asselbaum | 20 janvier 2012 à 19h15
 
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le distributeur doit prevenir son client par quel moyen ?
un simple mail indiquant une surconsommation eventuelle est il un moyen legal? par rapport a un courriel , telephone ou visite ?
merci de vos reponses svp

steph | 08 août 2012 à 13h03
 
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Loi interessante,
Mais que se passe t'il lorsque alerte par un "schuhuntemement" dans vos canalisations, vous decouvrez une fuite d'eau par vous meme, qui durait probablement depuis plusieurs mois et qui represente environ 10 ans de consommation "normale" annuelle.
Quel est votre recours face au distributeur d'eau puisque ce n'est pas lui qui vous a informe de la fuite?

La loi semble ne fonctionner en plus que si le distributeur d'eau manque d'informer son client: "Si le distributeur ne procede pas à cette information obligatoire, la loi prevoit que l'abonne ne sera pas tenu de
regler la part de la consommation excedant le double de la consommation moyenne."
A vos neurones, merci d'une reponse.

Jean-Alain | 28 août 2012 à 22h10
 
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Bonjour et merci pour toutes vos informations...Cependant personne ne répond vraiment sur le fait de découvrir soi-même la fuite ou le dysfonctionnement du compteur ??? J'ai beau relire le texte je ne vois pas de solution !? Personnellement c'est à la faveur d'une maintenance sur mon réseau que j'ai découvert que le compteur tournait à vive allure ( 1000 mètres cube depuis le dernier relevé en juin 2012 et pas l'ombre d'une fuite sur le terrain...). Donc double interrogations : Dois-je prévenir au plus vite la compagnie et risquer de ne pas voir cette nouvelle loi s'appliquer pour moi ?? Ou dois-je patienter jusqu'au prochain relevé en décembre 2012 ( en m'arracher les cheveux de voir tant d'eau gaspillé...) et attendre qu'elle m'avertisse du problème 1000 mètres cube de + et risquer, peut-être, au final de payer le toutim si la compagnie trouve une parade à cette loi... Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter... très mauvaise Aventure!!!

bonaventure | 31 octobre 2012 à 09h41
 
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Ayant eu un grave degat des eaux et une facture a venir eleve j'ai contacte l élu au maire en charge de l eau, qui m a promis d intervenir aupres du fermier pour alleger ma facture et je lui ai transmis l'article de loi en faisant valoir que si les releves intermédiaires n était pas estimatifs la fuite aurait ete detecte plus tot en signalant que certaines villes sont equipe de releve a distance qui permet de suivre sa consommation en temps réel si l'on veut.
j attend la suite des evenements.

Jean-Alain | 31 octobre 2012 à 21h01
 
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Bonjour,
Nous avons une fuite, depuis que la lyonnaise des eaux a fait changér les canalisations (qui etaient en plomb), et ils nous repondent que c'est a nous de faire venir un plombier pour une recherche de fuites? Est ce normal? je précise qu'avant les travaux il n'y avait pas de fuite.

claudine | 18 décembre 2012 à 19h29
 
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le propriétaire a informé ma fille en studio, dune surconsommation d'eau, soit 192m3 , sa consommation habituelle est de 33m3, elle avait un souci de chasse d'eau qui a la suite de la confirmation d'un plombier a expliqué que cela ne venait pas de là. Son compteur tourne parfois plus vite que la normale ou elle entend de l'eau couler alors qu'aucun robinet n'est ouvert..
elle a demandé une vérification interne de son compteur, son proprio ne veut rien entendre, comme d'habittude, c'est compris dans les charges du loyer,elle est étudiante et sans ressources complémentaires que doit'elle faire?

christine16 | 22 janvier 2013 à 20h50
 
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Bonjour,
Le nouveau dispositif que vous indiquez est-il également valable pour les bailleurs sociaux. En effet, je rencontre un probléme car le relevé de mon compteur annuel fait apparaitre une consommation mutipliée par 5 or nos habitudes n'ont pas changé. Toutefois, je n'ai pas de relation directe avec le distributeur d'eau qui a une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale. C'est le bailleur qui est locataire des compteurs d'eau donc l'usager. Dans ce cas, la loi s'applique-t-elle ? Merci de votre réponse.

Daniel | 27 mai 2013 à 18h27
 
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Bjour Daniel,
Soyons logique, le contrat d'eau appartient à son signataire, si c'est le bailleur, les démarches doivent être faites par lui-même mais si c'est vous l'utilisateur d'eau et que vous avez constaté une anomalie dans la consommation, je pense qu'il y aurait lieu (on ne sait jamais) que vous préveniez le bailleur en bonne et due forme de cette anomalie, et à lui de voir avec le fournisseur d'eau si il y a fuite avant ou après compteur pour voir qu'elle démarche doit être faite. Bonne journée.
Asselbaum.

asselbaum | 28 mai 2013 à 11h13
 
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Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à mes attentes.
Bien entendu, j'ai prevenu par lettre recommandée il y a 2 mois le bailleur qui me réclame une régularisation exhorbitante et je n'ai pas de réponse. Je voulais savoir si cette nouvelle loi s'appliquait et s'il avait une obligation d'information. Le relevé a eu lieu en 2012 et la regularisation en 2013.

Daniel | 28 mai 2013 à 13h21
 
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Attention Daniel/ je ne peux pas en dire plus car je ne suis pas spécialiste. Il faudrait savoir si la responsabilité est au bailleur ayant le contrat d'eau à son nom (normalement oui) mais si cette responsabilité ne vous est pas renvoyée par un avenant au bail et si votre conso d'eau est comprises dans les charges ou non. Trop de questions. Pour votre gouverne personnelle je vous invite via internet à aller vous balader en tapant : "fuite d'eau, et voir le décret n° 2012-1078 du 24/9/2012 relatif aux facturations d'eau"
Puis aller voir en tapant "anil.org" qui vous donnera sur votre département les coordonnées de l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement) vous pourrez gratuitement obtenir les infos que vous souhaiter par téléphone si une personne est libre ou sinon prendre RDV.)
PUIS, taper sur google par exemple : CIRA (Centre Interministériel de Renseignements Administratifs) ces renseignements sont gratuits mais donnés uniquement par téléphone, il y a des CIRA dans certaines grandes villes tel que Paris, Lyon, Marseilles, etc... vous expliquer que vous vouler voir des renseignements sur les extra conso d'eau à la personne qui va vous répondre et qui vous dirigera vers la bonne personne, il y a beaucoup de services comme juridique, habitation, notaire, immobilier, etc... en général ce sont des personnes retraitées qualifiées car c'était leur ancien métier. Tout est( gratuit sauf le coup de fil ! ça vaut le coup. Bonne chance. ASSELBAUM.

asselbaum | 29 mai 2013 à 11h38
 
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bjr

en 2012 j'ai paye 90 euros d'eau, en 2013 je dois payer 550 euros d'eau
cela fait partie de mes charges etablies par le syndic

d'autre part, j'ai releve mon compeur d'eau le 14 juin 2013 qui s'elevait à 1,236

j'ai fait un autre releve le 29 juin et je relève 7,253

que dois je faire et a qui dois je m'adresser ?

merci pour votre reponse

aquarelle | 30 juin 2013 à 14h14
 
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Suite à mon message de décembre 2012. Nous avons eu gain de cause auprès de la lyonnaise des eaux mais après multiples appels téléphoniques inutiles nous avons privilégié le contact sur place qui s est révélé positif.

Claudine | 01 juillet 2013 à 17h34
 
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bonjour

je viens de recevoir ma factures d eau pour 6 mois et je dois payer plus de 4000 euros d eau j aurais d apres eux consommes 945 000 litres ce qui n est pas possible du tout il n y a pas de fuites d eau mais par contre le compteur debloque il y a 2 jours on l a releve et il etait a 1496.513 m3 et nous avons releve le compteur hier soir il etait a 1436.872 alors nous avons fait le test de ne pas utiliser de l eau la nuit derniere et ce matin le compteur etait a 1436.872 donc il n a pas bouge j ai donc appele veolia et il me propose maintenant de faire une expertise du compteur au lieu de le changer directement et d avouer qu ils ont tort
voila ou j en suis a ce jour

chouchou1966 | 09 août 2013 à 15h45
 
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Bonjour chouchou1966
En fait c'est tout simple. Vous devez faire vérifier votre compteur sur banc d'essai.
- Si le compteur est défaillant, le délégataire devra vous le changer et ne pourra vous faire payer la surconsommation.
- Par contre s'il fonctionne correctement, alors vous paierez l'essai (une bonne centaine d'euros) et la surconsommation d'eau.
Donc globalement, si vous êtes certains de vous, alors faites faire l'essai!
Bien cordialement

Cyrille | 09 août 2013 à 17h02
 
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bonjour
la question est de savoir si c est un controleur indépendant qui teste le compteur ou bien l'organisme distributeur d 'eau qui procede à l examen de l'appareil

SERGE | 03 décembre 2013 à 18h54
 
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Bonjour, Depuis que je suis dans mon nouvel appartement (4 ans), ma consommation d'eau est 5 fois ce qu'elle était alors qu'il n'y a rien de changé et qu'il n'y a pas de fuites. Le Syndic m'a dit de prendre rv avec le prestataire des compteurs d'eau de la copro qui m'a dit que la vérification à la jauge des compteurs sera prise en charge par le contrat s'ils fonctionnent mal et qu'ils seront remplacés dans ce cas toujours dans le cas du contrat, dans le cas contraire, je devrai payer la vérif. Par téléphone, le prestataire m'a dit 90 €. Le technicien qui est venu vérifier les 3 compteurs a déclaré les compteurs normaux. Neuf mois plus tard, le Syndic me débite 354 €. Je suis en train de hurler sur le prestataire que je ne lui ai pas fait un chèque en blanc et qu'il ne m'a pas envoyé à moi ou au Syndic de devis pour approbation, je pense qu'un devis est obligatoire à partir de 150 €. Je n'ai pas contacté le Syndic car je connais d'avance sa réponse, il a reçu une facture et je dois la payer. Le Syndic a envoyé des huissiers à des copropriétaires voisins qui refusaient de payer leur consommation excessive d'eau.
Quels sont mes recours ? Merci d'avance

onousprendpourdespigeons | 11 décembre 2013 à 17h01
 
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Bonjour,

Pas de fuite pour moi mais une surconsommation decouvert lors de ma demande de resiltiation et j'ai decouvert qu'aucun relevé reel juste des estimations depuis 3 ans . consommation normal 90 m3 dernier relevé reel en 2009 et depuis changement compteur que des estimations est-ce normal ? et maintenant j'attends une facture exorbitante sans avoir changé mes habitudes ... que doit-je faire ? la loi s'appliquent t 'elle pas d'alerte de Véolia ? MERCI

Nora | 06 janvier 2014 à 10h06
 
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Bonjour a tout le monde
Je voulais savoir si qq1 pouvait me renseigner.
J'ai fait construire ma maison il y a maintenant 2 ans et depuis mon compteur était bloqué à 2m3 jusqu'à ce qu'on me le change en juin 2013 sans courrier et sans que je ne sois présent.est-ce normal dejà?
j'ai recu ma facture relevé de fin octobre ou j'ai eu une consommation de 234m3 soit 700 euros en 4 mois environ.chose impossible sachant que j'ai un petit bout de pelouse de 100m2 que j'arrosai 20 min/jour.bref je n'ai aucune fuite apres verification.J'ai appelé veolia et m'ont dit que c'est une consommation bizarre,une autre personne m'a dit que c normal,une autre me dit qu'ils ont estimer le compteur sur les 2 ans quand c'était bloqué et une autre me disant qu 'on n'a pas le droit d'estimer sachant qu'il n'y a pas d'antécédant sur mon habitation.un technicien est venu pour verif du compteur mais RAS, en + je n'ai pas signé sa fiche d'intervention mais m'a dit que c'était pas normal non plus.On est le 10 janvier et ca fait plus d'1 mois que j'attend un coup de tel du responsable mais tjs rien alors que j'appelle chaque semaine.
pour info j'ai consommé 40m3 depuis le dernier relevé.
Que dois je faire.
merci pour votre réponse.

marc34 | 10 janvier 2014 à 20h39
 
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Bonjour,
J'ai eu aussi un souci avec la conso d’eau 200m3 pour l'année 2012 pour un appart F1/1personne
Le Syndic ne veut rien entendre ni le proprio...
Je suis allée voir le Conciliateur de Justice au Tribunal d'Instance les choses avances...
Je vous conseille vivement à s'adresser au TI de votre ville pour rencontrer un conciliateur de justice et lui exposer/apporter les informations nécessaires pour qu’il puisse vous aider;
Merci que cet type d'aide existe et cela est gratuit!
j'espère que cela vous aide,
Slts,

Julia | 04 juin 2014 à 11h21
 
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je vie seul et la j ai eu une surconsomation de494mc et j'ai etait prevenues au releve du compteur pour la facture de l'annee mes pourquoi il m'ent pas prevenuer avant le releve surtout j ai vue le grafique j'ai 4bares rouge

josephine.36 | 18 juin 2014 à 15h18
 
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cette loi est certes intéressante mais voila , que faire si le courrier de prévenance n'est pas arrivée dans la boite au lettre ????? LA SAUR nous aurais prévenu par courrier ??? RIEN RECU nous aurions pu réagir avant de quitter le logement ..... et que faire quand le propriétaire de donne pas réponse pour demande d'intervention d'un plombier " le locataire est toujours pris au piège"

delautrecote | 17 octobre 2014 à 13h00
 
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Bonjour
Ma consommation à plus que doublé ( de 7m3 à 35m3) pour avoir utilisé la machine à laver 3 fois par semaine( cycle court). Je n'ai pas de fuite d'eau à mon domicile. J'ai demandé que le compteur soit vérifié mais la société "eau de sénart" ne m'a pas répondue.
Est ce qu'une fuite pourrait provenir des canalisations' publics?
J'ai acquitté la moitié de la somme réclamée en attendant de connaitre la raison d'un tel écart.
Un rappel m'a été adressée par courrier pour que je règle la totalité
de la facture.
Pourriez vous m'aider à connaitre mes droits.
Merci

Silva | 20 octobre 2014 à 12h16
 
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