La toute récente loi de simplification et d'amélioration du droit (1) a mis en place un nouveau dispositif visant à protéger les usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau, résultant d'un mauvais fonctionnement du compteur ou bien d'une fuite sur leurs canalisations privatives.
Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent tant à la distribution publique qu'à la distribution privée d'eau potable, concernent les locaux d'habitation. Un décret doit en préciser les modalités d'application.
Obligation d'information pesant sur le distributeur
Le nouveau dispositif fait tout d'abord peser sur le distributeur d'eau une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale, celle-ci étant entendue comme le double de la consommation habituelle.
"La partie privative du réseau de canalisation relève de l'abonné, qui doit prendre en charge l'entretien – et donc les réparations – de celui-ci. Cependant, il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, même importantes, puissent ne pas être détectées : c'est par exemple le cas s'il s'agit d'une canalisation souterraine ou bien dans une cave", explique Etienne Blanc (UMP - Ain), rapporteur du projet de loi.
"Dans ce cas, l'abonné n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit la facture du service de distribution de l'eau, qui est encore très fréquemment annuelle. En effet, le particulier ne dispose pas des moyens techniques pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif. Des personnes aux revenus modestes peuvent ainsi être redevables de quantités importantes d'eau qu'elles n'ont, en réalité, pas consommées", ajoute le député.
Si le distributeur ne procède pas à cette information obligatoire, la loi prévoit que l'abonné ne sera pas tenu de régler la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Un mois pour faire réparer une fuite
La loi prévoit ensuite que l'usager pourra ne pas payer cette part s'il fournit, dans un délai d'un mois après l'information effectuée par le distributeur, un document indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation.
Si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il devra, comme avant, acquitter la totalité de sa facture.
Prouver que le compteur fonctionne correctement
"De même, il peut arriver que le compteur – qui est la propriété du distributeur d'eau – fonctionne mal et indique un niveau de consommation sans rapport avec la consommation réelle. Il importe, dans ce cas, que l'usager puisse demander au distributeur d'eau de procéder à la vérification du compteur", explique Etienne Blanc.
Le nouveau dispositif prévoit effectivement cette possibilité pour l'abonné, qui doit présenter sa demande au distributeur, dans le même délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.
L'abonné ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur établit que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
