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Actu-Environnement

Eau : les modifications prévues au 1er janvier 2017

Le 1er janvier 2017 voit notamment l'arrivée de l'obligation de la mention du prix du litre d'eau dans la facture, la disparition de l'Onema et la mise en œuvre du nouveau schéma de coopération intercommunale.

Eau  |    |  D. Laperche

Chaque année, au 1er janvier, un certain nombre de nouvelles mesures entrent en vigueur. 2017 apporte ainsi quelques nouveautés dans le secteur de l'eau.

Disparition de l'Onema

L'année s'ouvre avec la disparition de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), qui fusionne avec les Parcs nationaux de France (PNF), l'Agence des aires marines protégées (AAMP) et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten) pour former un nouvel acteur : l'Agence française de la biodiversité.

Mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale révisés

Autre remodelage à noter : ceux prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Elle vise pour l'échéance du 1er janvier 2020 que les communes soient dessaisies de leurs compétences en eau potable et en assainissement collectif au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ces derniers regroupent les communautés d'agglomération et les communautés de communes. En parallèle, la loi Notre a fait passer le seuil (1) pour constituer ces dernières de 5.000 à 15.000 habitants.

L'ensemble sera orchestré par les schémas de coopération intercommunale révisés qui prennent en compte les nouvelles compétences des collectivités en matière d'eau et d'assainissement mais également de protection des inondations (Gemapi). La loi Notre impose que ces derniers soient mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2017.

Avec ce nouveau schéma, selon le Gouvernement, la France devrait compter 1.263 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit une diminution de 39% par rapport à la situation au 1er janvier 2016.

Prendre en compétence obligatoire la totalité de l'assainissement

De plus, les EPCI-FP existant au 7 août 2015 doivent se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017, sauf pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement qui disposent jusqu'au 1er janvier 2018.

Toutefois, les communautés de communes qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement de manière optionnelle et qui souhaitent la garder, devront prendre l'ensemble - assainissement non collectif et collectif - dès le 1er janvier 2017.

Une option pour pallier le laps de temps court serait selon l'Association des maires de France de définir la compétence comme facultative ou supplémentaire au 1er janvier 2017.

Apparition du prix du litre d'eau sur la facture

Les abonnés verront désormais apparaître une nouvelle information sur leur facture. Les distributeurs ont l'obligation de faire figurer dans le cas d'une tarification non forfaitaire le prix du litre d'eau (en plus du prix au m3). Les dernières estimations du prix moyen de l'eau en France (en 2014) établissaient ce dernier à 3,92 €/m3 pour une consommation annuelle de 120 m3.

Un organisme habilité pour le contrôle de la métrologie de l'autosurveillance industrielle

Imposé dans le cadre de l'autosurveillance des sites industriels soumis à la redevance pour pollution non domestique, le diagnostic de fonctionnement sur site des dispositifs métrologiques est désormais encadré. A partir du 1er janvier, l'organisme qui réalise ce diagnostic devra en effet être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin.

Attestation de compétences spécifiques pour les travaux à proximité des réseaux enterrés

Une nouvelle donnée est également à prendre en compte lors de travaux à proximité des réseaux enterrés. Les dispositions pour leur sécurisation prévoient qu'au 1er janvier 2019, (ou le 1er janvier 2026 en zone rurale), tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés. Elles impliquent également qu'au 1er janvier 2017, l'encadrement de chantier et les conducteurs d'engins devront disposer d'attestation de compétences spécifiques.

Nouvelle liste de substances pour la redevance pour pollutions diffuses

Après une période de consultation par le public, la nouvelle liste de substances contenues dans les produits concernés par la redevance pour pollutions diffuses entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Son arrêté a été publié au Journal officiel du 30 décembre.

1. Des dérogations sont toutefois prévues pour les zones de montagne et les territoires peu denses, pour lesquels un seuil minimal de 5.000 habitants est possible.

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