En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Eau potable : le gestionnaire du service tenu à une obligation de résultat

Eau  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

Tout usager d'un service d'eau potable est en droit d'exiger la fourniture d'une eau propre à la consommation. Il ne suffit pas qu'une collectivité ait tout mis en œuvre pour délivrer de l'eau potable, cette eau doit être effectivement potable.

C'est le principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2012.
En l'espèce, un particulier s'était plaint de la mauvaise qualité de l'eau distribuée par sa commune et demandait des dommages-intérêts et le remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration de l'eau par lampe UV. La juridiction de proximité avait rejeté la demande au motif que la commune avait satisfait à son obligation contractuelle de moyens.

La Cour de cassation annule ce jugement et affirme que la commune est tenue d'une obligation contractuelle de résultat s'agissant de l'eau potable distribuée. La Cour s'est appuyée sur l'article L.1321-1 du code de la santé publique selon lequel, toute personne, qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

Dès lors, si l'eau fournie est impropre à la consommation, un citoyen peut réclamer à sa collectivité gestionnaire du service des dommages-intérêts, ou, le cas échéant, le remboursement de son installation privée de filtration.

Réactions3 réactions à cet article

 

Arrêt n° 1367 du 28/12/2012 (11-26.814) Première Chambre Civile - ECLI:FR:CCASS:2012:101367
Voici le lien vers le jugement prononcé, trouvé sur le site de la Cour de Cassation :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1367_28_24736.html

piamsp | 03 décembre 2012 à 17h52
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Si j'avais su ça avant, je me serais fait beaucoup d'argent... Finalement un cube en PVC vide avec comme inscription "usine de potabilisation de l'eau" aurait suffit pour ces juges. Nan mais vraiment...

F. | 03 décembre 2012 à 18h02
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Voila un arrêt de la CC qui risque de coûter fort cher à certaines collectivités.

bibi | 04 décembre 2012 à 07h49
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…