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Eau potable : une proposition de loi pour une sortie de crise en Guadeloupe

La Guadeloupe doit faire face à des difficultés d'accès à l'eau potable. En cause : des équipements obsolètes, un déséquilibre économique et une gestion éclatée du service. Une proposition de loi en discussion vise la création d'un syndicat unique.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Eau potable : une proposition de loi pour une sortie de crise en Guadeloupe

« Ce territoire [de la Guadeloupe] est confronté à des coupures d'eau fréquentes dues à des ruptures de canalisations, à des problèmes de réseau ou à des « tours d'eau ». Les conséquences de cette situation dépassent le simple désagrément quotidien : (…) cette situation affecte également le secteur agricole, le tourisme et l'économie dans son ensemble, souligne Justine Benin, député du mouvement démocrate (Modem) de Guadeloupe. À cela, il faut ajouter les conséquences environnementales de l'état déplorable du réseau et des infrastructures, les pertes en eau épuisant le milieu aquatique et les stations d'assainissement émettant des rejets polluants », ajoute la rapporteure de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

Une ressource abondante mais un réseau défaillant

Les problèmes rencontrés ne sont en effet pas liés à la quantité de la ressource abondamment présente sur le territoire : la production quotidienne représente 430 litres d'eau potable par personne, tandis que la consommation réelle est de l'ordre de 170 à 175 litres par personne.

Diverses raisons sont évoquées pour expliquer la situation : un manque d'entretien et de renouvellement du réseau, la difficulté financière des gestionnaires malgré un prix élevé de l'eau, la méconnaissance du patrimoine ou encore la diversité des propriétaires du réseau. « Égoïsme territorial, gratuité de l'eau utilisée comme promesse électorale, non-paiement récurrent des factures, défaillance du recouvrement, départ précipité de certains acteurs nationaux : la responsabilité collective de cette crise ne dédouane pas l'État. Il doit, lui aussi, s'interroger sur son laxisme, hier en matière de contrôle de légalité, aujourd'hui en matière de solidarité » complète quant à elle Hélène Vainqueur-Christophe, député socialiste de Guadeloupe, lors des discussions de la proposition de loi.

Jusqu'en 2015, l'entreprise Veolia a permis d'opérer une gestion unifiée de la distribution sur une grande partie du réseau. Elle était en effet l'exploitant de trois autorités organisatrices sur les cinq que comptent l'île : le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), de la communauté d'agglomération de Cap Excellence (Capex), la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (Cangt). À son départ, la reprise individualisée des collectivités s'est heurtée à des défaillances du service d'exploitation (une fiabilité relative des factures, données des compteurs et fichiers) mais également au fait que le périmètre administratif et le périmètre technique des infrastructures ne coïncidaient plus, selon le rapport de Justine Benin. « Il faut questionner la dette colossale que Veolia et le SIAEAG laissent derrière eux. D'un excédent budgétaire de 18 millions d'euros entre 2000 et 2007, Veolia est passée à un déficit de plus de 100 millions sur la période 2010-2015, tout en laissant les réseaux à l'abandon. Où est passé l'argent ? Qui va donc payer la dette ? », a également interrogé Mathilde Panot, député La France insoumise du Val-de-Marne.

Des initiatives pour améliorer la situation

Depuis plusieurs années, un certain nombre d'initiatives locales et nationales essayent d'améliorer la situation. Récemment, en 2018, un plan d'actions prioritaires de 71 millions d'euros prévoyait de financer 38 projets, consacrés en priorité au renouvellement des réseaux. Et une mission interministérielle a mis l'accent sur les solutions prioritaires à engager dans le plan Eau Guadeloupe 2022.

Confronté en 2020 à la crise sanitaire du Covid-19, le préfet a réquisitionné en avril des opérateurs et des entreprises pour mettre en place un plan de gestion de crise et rétablir un service minimum. « Plus de 1700 km de réseau inspectés et plus de 4 000 fuites réparées ont permis une économie de la ressource en eau de l'ordre de 800 m3/h, pointe le rapport de fin de mission de ces derniers. Néanmoins, cette mission ne constitue qu'une première étape dans la remise en état d'un réseau largement dégradé au fil des années. On estime qu'il faut détecter et réparer plus de 5000 fuites pour assurer une fiabilisation des tours d'eau avant de commencer à les supprimer ».

Pour améliorer le service, plusieurs rapports recommandent la mise en œuvre d'une structure unique de gestion. Plusieurs tentatives ont vu le jour dont une en juillet dernier, celle portée par les élus de la région, du département et de la quasi-totalité des établissements publics intercommunaux. Sauf l'ECPCI Cap excellence, faisant ainsi achopper la constitution d'un opérateur unique.

Créer par la loi un syndicat mixte unique

Permettre une gouvernance unique est précisément l'objectif de la proposition de loi présentée par Justine Benin. Adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, elle sera débattue en séance publique ce mercredi 10 mars au Sénat.

Parmi ses principales propositions, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, figurent en effet la création au 1er septembre 2021 d'un établissement public, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. L'idée est de favoriser les économies d'échelle et les mutualisations de coût, organiser la solidarité entre les territoires et permettre une vision d'ensemble, préalable à la rénovation des réseaux. D'adhésion obligatoire, ses membres seront les cinq communautés d'agglomération de la Guadeloupe continentale, le conseil départemental et le conseil régional.

Parmi ses compétences figureront la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, des eaux usées, du service de défense contre les incendies mais également la gestion des eaux pluviales urbaines.

Point important pour permettre de rétablir la confiance des usagers dans le service, la proposition de loi prévoit également la constitution d'une commission de surveillance. Celle-ci pourra formuler des avis et solliciter l'inscription de certaines thématiques à l'ordre du jour du comité syndical. Elle regroupera des associations d'usagers et de protection de l'environnement, les chambres consulaires, des représentants du comité syndical, les parlementaires de Guadeloupe ainsi que le président de l'association des maires de Guadeloupe. Les représentants des usagers auront la majorité et la présidence de la commission. Un service d'information, de recueil et de traitement des demandes des usagers sera également créé.

Rééquilibrer les comptes

Cette proposition de loi a permis d'aborder une question sensible : celle des financements nécessaires pour rééquilibrer les comptes de certains services. Car dans le même temps, le Gouvernement prévoit une dissolution du SIAEAG dont les comptes ne lui permettent ni de payer ses dettes ni d'assurer les travaux nécessaires à l'entretien du réseau. Parmi les causes du déséquilibre des finances du syndicat : un grand nombre de salariés. « Cette situation est en partie consécutive aux conditions dans lesquelles le concessionnaire historique a choisi de se retirer de Guadeloupe en 2015. Son départ a contraint les autorités organisatrices à reprendre le personnel concerné : le SIAEAG a ainsi vu ses effectifs quadrupler - de 30 à environ 130 agents », explique dans son rapport Justine Benin. Or cette dissolution implique le transfert aux EPCI des salariés, des dettes et des créances. « Le nouveau syndicat unique doit repartir sur des bases saines et solides, ce qui exclut la reprise des dettes – à l'exception, bien sûr, des dettes bancaires, a souligné Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer. Mais laisser les EPCI se débrouiller seuls avec cette dette n'aurait pas de sens, car ils ne sont pas tous à égalité et certains ne pourront pas la payer ».

Le ministre a proposé de distinguer les dettes bancaires, transférées au nouveau syndicat mixte ouvert, des dettes fournisseurs qui restent aux EPCI. « Je vais demander à l'AFD et à la Caisse des dépôts de faire un tour de table par EPCI pour réussir à transformer la dette fournisseurs en dette bancaire, a-t-il indiqué. Je lance une piste devant la représentation nationale : rappelez-vous que le Gouvernement et la majorité ont permis l'émergence des aqua-prêts, c'est-à-dire de la bonne dette de la Caisse des dépôts sur des produits financiers, étalée sur soixante ou soixante-dix ans. (…) Je veux donc qu'on propose aux élus locaux des solutions permettant d'étaler cette bonne dette, devenue bancaire, sur le très long terme ».

Concernant les salariés du SIAEAG, le ministre a assuré que la cellule créée par l'État permettra de trouver une solution individuelle à chaque personne (un transfert dans la nouvelle structure, un maintien dans l'EPCI, ou pour les volontaires un accompagnement vers la retraite).

À voir désormais les évolutions qui seront proposées par le Sénat.

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