Un arrêté interministériel, publié le 14 décembre au Journal officiel, fixe le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade.

Les frais de prélèvements sont facturés "à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade" par l'agence régionale de santé (ARS) sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé. Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.

Le Code de la santé publique prévoit que "le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux". Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés le marché nécessaire. "Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau".

Le nouveau texte abroge l'arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine.