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Police de l'eau : la réduction des délais de recours en projet

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un projet de décret relatif à la réduction des délais de recours en matière de police de l'eau est soumis à la consultation du public sur le site dédié du ministère de l'Ecologie jusqu'au 19 avril prochain.

Le texte vise à supprimer la possibilité de recours des tiers après mise en service des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) figurant au titre Ier "Prélèvements" et au titre III "Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique" de la nomenclature sur l'eau.

Pour les tiers, les délais de recours sont actuellement d'un an à compter de la publication de l'acte puis six mois après la mise en service. "Ce délai supplémentaire après mise en service tend à accroître l'incertitude juridique pour le maître d'ouvrage alors que, pour un certain nombre d'opérations, les incidences sur le milieu peuvent être facilement appréhendées avant la mise en service et exposées dans le dossier d'incidences", détaille le ministère de l'Ecologie.

Faciliter la constitution de retenues d'eau par les agriculteurs

Ce projet fait suite aux annonces faites par Nicolas Sarkozy le 9 juin 2011 aux agriculteurs touchés par la sécheresse. Il avait alors annoncé un soutien au développement de la ressource en eau. "Les conditions juridiques dans lesquelles les retenues d'eau mises en service ne pourraient plus faire l'objet de recours vont être examinées", avait alors annoncé l'Elysée.

Le 29 mars dernier au cours du congrès de la FNSEA, Nicolas Sarkozy a également annoncé la publication d'un décret visant à faciliter la constitution de retenues d'eau par les agriculteurs. "Je viens de décider que pour les retenues collinaires jusqu'à 350.000 m3 d'eau, il faudra juste une déclaration, donc les recours seront interdits, vous pourrez le faire", a déclaré le chef de l'Etat.

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