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Actu-Environnement

Le crédit d'impôt sur les eaux pluviales ne concerne pour l'instant que les usages extérieurs

Très attendu, l'arrêté instituant l'aide fiscale pour la récupération d'eau de pluies par les particuliers est toutefois restreint aux seuls usages extérieurs. Un dispositif qui, selon Nelly Olin devrait tout de même être élargi d'ici quelques mois.

Eau  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté le 20 décembre dernier en deuxième lecture par l'assemblée nationale.
Cette loi a notamment créé plusieurs outils comme les zones de sauvegarde quantitatives en amont des captages d'eau potable, une organisation collective des irrigants et un crédit d'impôt de 25 % des dépenses, plafonné à 8.000 euros pour favoriser la récupération des eaux de pluie.
Ce dernier dispositif est un compromis entre celui voté en première lecture par l'Assemblée (40 % plafonné à 5.000 euros) et rédigé par Françoise Branget, Députée du Doubs, Patrick Beaudouin, Député du Val de Marne et Michel Raison, Député de la Haute Saône et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15 % plafonné à 6.000 euros). Il doit s'appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L'arrêté d'application instituant cette aide fiscale vient d'être publié.

Adopté conjointement par les ministres de l'Ecologie, du Logement, de la Santé et du Budget, en application de l'article 200 quater du Code général des impôts, il soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l'eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l'arrosage des jardins, a indiqué la ministre de l'Ecologie et du développement durable en présentant une communication relative à la gestion de la rareté de l'eau, lors du dernier conseil des ministres.
Si cet arrêté ne concerne donc pour l'instant qu'un usage extérieur des eaux, il sera complété d'ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages à l'intérieur des bâtiments de l'eau récupérée, prévient la ministre, Nelly Olin. Les ministères en charge de la Santé et de l'Ecologie devront s'en charger.

Rappelons qu'il y a environ un mois, les bruits de couloirs prévenaient que l'utilisation de dispositifs de collecte d'eaux de pluie associé à un double réseau interne aux habitations serait exclue du dispositif d'aide fiscale, car, selon les autorités sanitaires, de tels dispositifs présenteraient un risque pour la santé publique. Malgré des normes existantes pour la séparation des réseaux (EN 1717), et alors que les professionnels ont clairement prévenu que sans utilisation en intérieur, les dispositifs de récupérations d'eau de pluie perdraient de leur intérêt écologique et économique, l'arrêté entérine cette limitation.

Il faudra donc attendre un second texte réglementaire pour être fixé avec précision sur le champ d'application de ce dispositif. Mais comme aucune échéance n'est d'ores et déjà fixée, on peut s'inquiéter de cette restriction alors que sept départements français sont actuellement concernés par des restrictions d'eau : Charente, Var, Alpes de Haute-Provence, Vaucluse, Seine-et-Marne, Oise et Essonne.

Réactions8 réactions à cet article

 
De l'eau pour tous, oui mais les distributeurs ?

Depuis longtemps d'autre pays savent récupérer les eaux de pluie (ex : Au maroc on lave les voiture en été ! ), mais la distribution de l'eau est privée chez nous et donc sucite un grand interret financier. Dès que quelqu'un parle d'utiliser l'eau en toute autonomie, il est très rapidement évincé.
Salutations.

Chris14 | 17 mai 2007 à 14h20
 
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pollution des esprits

Cela devient ubuesque! L'eau des nuages appartient elle à l'Etat ou à des compagnies privées de distribution ? Est-ce que la direction de la santé va m'interdire de me mettre en maillot de bain sous la pluie rafraichissante d'été ? Cela va bientôt commencer à me sembler bizarre que les autorités n'interdisent pas l'arrosage à l'eau de pluie des légumes de mon potager des fois que je m'intoxique ensuite en les mangeant ! J'attends que les autorités administratives de mon pays ne confondent pas les intérets particuliers des compagnies de distribution d'eau et ceux généraux des citoyens et de la nature qui sont à prendre en facteur premier dans toute évaluation des politiques!

her bak | 19 mai 2007 à 18h59
 
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Des critères techniques aberrants

Lorsque l'on voit que les autorités sanitaires imposent un maillage de 5 millimètres maximum en guise de filtration amont on peut se demander ce que la DGS fait du principe de précaution sanitaire car, avec ce type de filtration, les cuves vont très vite se transformer en bouillon de culture.

Si les critères retenus pour l'usage intérieur sont fixés par les mêmes hauts fonctionnaires on ne peut que s'inquiéter des conséquences sanitaires.

Mais bon, il semble que ces gens là détiennent la connaissance puisqu'ils ne jugent pas utile consulter les professionnels de la récupération d'eau de pluie.

Dormons tranquilles, l'état veille sur nous... et notre environnement !

Rico | 20 mai 2007 à 09h02
 
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Re:pollution des esprits

Ce n'est pas votre imagination qui vous joue des tours.
C'est le bon sens même, d'une logique de marché, ou les distributeurs d'eau feront tout ce qu'ils peuvent pour limiter cette mesure.
C'est déjà le cas (entre autre choses...) avec les émissaires de l'industrie du disques (fnac, virgin et autres Universal ou sony, warner, etc... ...) faisant fléchir les députés au sein même de l'assemblée nationale, pour soutenir les effets de la loi davsi sur les droits d'auteurs, il y a peu...
Ce bon sens qui manquent aussi, à nos élus et/ou gouvernants, dès lors que leurs intérêts personnels sont en jeu.
Ils nous faut réagir au plus vite, en exprimant notre désaccord, et en soutenant nos élus, parmi les plus lucides et les plus sincères et les plus engagés sur ce sujet primordial de l'eau....

Gigrand | 20 mai 2007 à 23h37
 
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QUESTION

Bonjour,

Ce crédit d'impôt est-il en vigueur dès aujourd'hui ou doit-on attendre une publication au Journal Officiel d'un décret d'application ?

Alex | 07 juin 2007 à 15h49
 
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Re:QUESTION

Bonjour,

Pour connaitre avec précision les dates de déclarations, et éviter toute mauvaise surprise, un numéro est dédié au ministère : 0 820 32 42 52

Cordialement

David Ascher

David Ascher | 07 juin 2007 à 15h57
 
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Respect de l'eau

Je confirme les difficultés relatives à la mise en place de systèmes raisonnés de gestion de l'eau, par récupération des eaux de pluies ou autres. Ainsi, je viens de me voir opposer un refus de collaborer de la part d'un installateur, qui préfère privilégier les contrats industriels plus juteux, et qui dissuade les particuliers (à l'exception des plus fortunés !!!) au prétexte que les pouvoirs publics français (ce qui est encore vrai aujourd'hui), derrière leur pseudo discours écolo, refusent leur soutien à l'installation des équipements si on se sert de l'eau pour autre chose que pour arroser ses fleurs ou laver sa voiture !
Les lobbying fonctionnent bien, et nous prenons 15 ans de retard sur nos voisins, tout en déplorant notre déficit du commerce extérieur. Dans quel pays sommes nous ? Au secours. Dois-je émigrer en Belgique, en Allemagne, en Autriche, ou dois-je me battre en France, mais avec qui ?

habricau | 20 février 2008 à 15h55
 
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Re:Respect de l'eau

Lea direction générale des impôts nous refuse le crédit d'impôts suite à l'installation d'un récupérateur d'esu et une station de traitement de l'eau matériel qui m'a fait économiser 8 m3 d'eau pour l'année 2006. Comment leur faire comprendre que ces économie sont bon pour la survie de notre planète.
Voilà je voulais vous faire connaître nos difficultés ?

Mireille Kieffer

mimi | 07 avril 2008 à 01h27
 
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