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Eaux de baignade : la France se met en conformité avec le droit de l'UE

Eau  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Deux textes réglementaires relatifs aux eaux de baignade sont parus au Journal officiel du 6 octobre. Le premier est un décret qui modifie les articles D. 1332-23 et suivants du Code de la santé publique. Le second est un arrêté modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.

Ces deux textes répondent à la demande de la Commission européenne qui avait considéré, le 28 septembre 2010, que les autorités françaises n'avaient pas correctement transposé la directive 2006/7 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade. Dans cette même optique, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'UE avait modifié l'article L. 1332-3 du Code de la santé publique. Cette adaptation des textes français devrait permettre d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse.

Il s'agit aussi de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment avec la création des agences régionales de santé (ARS) qui ont repris les missions des anciennes DRASS et DDASS en ce qui concerne le contrôle de la qualité des eaux de baignade.

Les deux textes adaptent enfin les dispositions réglementaires sur les eaux de baignade aux départements d'outre-mer dont la saison balnéaire débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

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