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Les eaux pluviales nécessitent un plan d'action partenarial

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable décline ses propositions pour améliorer la prise en compte des eaux pluviales. Il préconise notamment le lancement d'un plan d'action partenarial sur dix ans.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Il est temps de passer à l'action : le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) appelle au lancement d'une "décennie des eaux pluviales" au vu notamment des enjeux de pollution déversée par temps de pluie, de gestion des inondations et de changement climatique.

Dans un rapport attendu depuis 2016, la mission détaille ses propositions pour un plan d'action partenarial qui s'étalerait sur dix ans. Les échéances de 2021 et 2027 de la directive cadre européenne sur l'eau, pour l'atteinte du bon état des masses d'eau, nécessitent en effet une accentuation des initiatives prises.

Le CGEDD pointe tout d'abord la nécessité d'améliorer la connaissance des réseaux comme celle du coût des services, encore lacunaires.

Améliorer la conformité des systèmes d'assainissement

"Les informations disponibles, mêmes trop partielles, montrent que la conformité des systèmes d'assainissement sera, avec le renouvellement des installations existantes, l'enjeu majeur des investissements des services publics d'assainissement dans les dix ans à venir", indique-t-il. Un des enjeux sera donc de définir et chiffrer des objectifs d'amélioration des performances des systèmes d'assainissement par temps de pluie.

Concernant le risque inondation, la mission envisage notamment d'ouvrir plus largement les programmes d'action pour la prévention des inondations (Papi) au financement des actions liées au ruissellement. Elle préconise également de mettre en place un document technique unifié (DTU) qui réunisse un ensemble de prescriptions pour réduire les effets de l'inondation par ruissellement sur les constructions.

"La perspective, dans un cadre bien défini, d'une relation nouvelle entre l'État et les collectivités, pour l'exercice de la police de l'eau, avec une logique d'objectifs plus globaux et un partage plus opérant des responsabilités (…) est apparue extrêmement prometteuse", souligne le CGEDD.

Ce dernier propose ainsi d'expérimenter avec des collectivité volontaires un régime dérogatoire d'autorisation global de rejet qui s'appuierait sur des schémas directeurs approuvés par l'Etat.

"Le mécanisme proposé serait de relever très sensiblement les seuils du niveau autorisation en cas de schéma approuvé, pour que ne subsiste en pratique qu'un régime de déclaration permettant aux services de l'État de disposer d'une information permettant de suivre ces formes d'autorisations globales", précise-t-il. Il envisage également de confier aux collectivités la délivrance des autorisations et le contrôle des rejets dans le milieu naturel. "Elles pourraient réglementer les rejets au milieu naturel comme ceux effectués dans leurs réseaux de façon cohérente et disposer de l'ensemble des outils de dialogue avec les aménageurs et les constructeurs", projette-t-il.

Eaux pluviales et ruissellement : quelles responsabilités ?

Le CGEDD est également revenu sur les compétences de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. "La confusion des textes et les ambiguïtés que cela génère concernant les responsabilités semble appeler, si l'on ne souhaite pas s'en tenir au statu quo, une clarification qui repositionne correctement les compétences, responsabilités, objectifs et objets de services publics en cause", souligne-t-il.

Une proposition de loi, aujourd'hui en discussion, contribue par ailleurs au débat sur ces questions. Dans sa version issue du Sénat, elle a associé les eaux pluviales urbaines à l'assainissement dans le choix des compétences proposées (trois parmi sept) que la communauté d'agglomération doit exercer au lieu et place des communes. Elle maintient également l'eau et l'assainissement comme compétences optionnelles.

Pour le CGEDD, la meilleure option serait de s'appuyer sur la compétence assainissement pour gérer les eaux pluviales et de ruissellement. Il projette ainsi de fusionner le service de l'assainissement collectif avec celui de de gestion des eaux pluviales urbaines en l'étendant au ruissellement.

Pour le doter de moyens financiers adaptés, il envisage d'abonder le budget annexe d'assainissement par une combinaison de compensations de charges de service public issues du budget général des collectivités pour les voiries et espaces publics, et par des redevances d'usage du service perçues sur les constructions et leurs annexes.

Le CGEDD a toutefois prévu un cas particulier. "La question du ruissellement en milieu rural, y compris dans les zones amont des bassins à dominante urbaine, pose des difficultés particulières, note-t-il. La diversité des situations conduit finalement à proposer un scénario permettant aux EPCI de déléguer spécifiquement la compétence de ruissellement aux structures gérant la Gemapi dans des conditions qui le justifient".

Enfin, il rappelle le lien fort entre la gestion des compétences eaux pluviales et ruissellement avec les espaces publics ainsi que la voirie. De ce fait, il se positionne et insiste sur "l'intérêt qu'il y aurait, non seulement du point de vue des eaux pluviales et de ruissellement, mais aussi pour la cohérence d'ensemble de l'organisation des services des collectivités, à ce que ces compétences de voirie et d'espaces publics soient le plus vite possible exercées au niveau intercommunal et non plus au niveau communal".

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