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Eaux pluviales urbaines : les collectivités peuvent instaurer la nouvelle taxe

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les collectivités territoriales peuvent maintenant mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaurer une taxe pour le financer. Le décret qui l'autorise a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2011.

La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Elle est fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limite de 1 euro par mètre carré. Des abattements pour les propriétaires réalisant des dispositifs évitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain sont prévus.

Le décret précise les ouvrages ou espaces qui peuvent constituer le système de gestion des eaux pluviales. Il fixe les obligations de la collectivité compétente pour instituer la taxe. Il précise l'assiette de cette dernière et encadre les modalités de calcul des abattements. Il prévoit enfin la mise en place d'une déclaration préremplie à l'attention des assujettis et précise les modalités de contrôle.

La délibération des communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe doit être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2333-97 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tels que modifiés par l'article 165 de la loi Grenelle 2.

L'article L. 2333-97 est ainsi rédigé : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines."

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