Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le transfert des compétences eau et assainissement  (1) aux communautés de communes et d'agglomérations. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 17 mai dernier, a essuyé un échec sur la proposition de loi en question.

Ce texte a pour but d'assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévu par la loi Notre à compter de 2020. Ces dispositions inquiètent en effet les élus locaux du fait des réorganisations importantes qu'elles impliquent. Pas moins de 9.000 services de distribution d'eau potable et 12.000 services d'assainissement dans des communes de moins de 2.000 habitants doivent fusionner pour générer des économies d'échelle et mieux mutualiser les moyens techniques et financiers.

Alors que l'Assemblée nationale voulait reporter l'obligation de transfert au 1er janvier 2026, le Sénat souhaitait aller plus loin en rendant ce transfert optionnel. Outre ce point central, les sénateurs avaient également introduit dans le texte différentes dispositions d'appui aux communes.

Suite à l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale va reprendre sa version pour une ultime lecture. Elle peut, si elle le souhaite, introduire des éléments proposés par le Sénat.