La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux confirme l'annulation de l'autorisation d'exploiter du pôle multi-filières du Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) situé sur le territoire de la commune d'Echillais (Charente-Maritime). Ce pôle, qui combine le compostage de la fraction organique des déchets et l'incinération (69.000 tonnes par an) après un tri mécanique des ordures ménagères résiduelles (OMR), est incompatible avec les dispositions de la loi de transition énergique, estime la cour. La présence d'une unité de tri mécano-biologique d'une capacité annuelle de 85.000 tonnes justifie l'annulation de l'autorisation d'exploiter du pôle multi-filières, explique-t-elle.
Cette décision (1) , rendue le 14 décembre, est le troisième jugement similaire pris sur la base de la loi de transition énergétique. En juillet 2017, la CAA de Lyon avait jugé que la loi permet à un préfet de refuser une autorisation d'exploiter une unité de tri mécano-biologique (TMB). En novembre, la CAA de Bordeaux avait annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à l'unité de TMB de Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées). A chaque fois, les juges se sont appuyés sur la préférence accordée par la loi à la généralisation du tri à la source des biodéchets par rapport aux unités de tri sur ordures ménagères résiduelles (OMR).
Interdiction de principe
Fin 2014, des ONG environnementales, dont Zero Waste France, avaient demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'autorisation d'exploiter de l'installation de traitement des déchets d'Echillais accordée par la préfecture le 15 octobre 2014. En mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers leur donnait raison. Dans la foulée, le SIL faisait appel auprès de la CAA de Bordeaux.
Comme pour les deux décisions précédentes, la cour d'appel n'a pas jugé la légalité de l'autorisation préfectorale d'exploiter au regard du droit en vigueur lors de son attribution en 2014, mais sur la base du droit applicable fin 2017 (application de la règle du plein contentieux). Or, la cour estime, en s'appuyant sur la loi de transition énergétique et les débats parlementaires, "que la préférence accordée à la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisations de nouvelles installations de traitement des déchets comportant une usine d'incinération de déchets non dangereux ou une unité de tri mécano-biologique".
A noter que ce considérant va plus loin que les deux précédentes décisions des cours administratives d'appel, puisqu'il étend l'interdiction de principe aux incinérateurs. Toutefois, la CAA de Bordeaux n'annule pas l'autorisation préfectorale accordée à l'usine d'Echillais du fait de la présence d'un incinérateur sur le site. La décision vise explicitement la présence d'une unité de TMB, confirmant ainsi les deux premières jurisprudences.
Le site comporte une nouvelle unité de TMB
Pour sa défense, le SIL a notamment plaidé que l'unité d'Echillais n'est pas en contradiction avec la priorité accordée par le législateur au tri à la source des biodéchets. "La modularité de l'installation permettra de faire évoluer le procédé pour accueillir en parallèle un gisement sélectif de bio-déchets", a-t-il avancé.
Mais l'argument n'a pas convaincu les juges : "l'unité d'Echillais, dans sa configuration autorisée, procédera au traitement par tri mécano-biologique d'ordures ménagères n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets", constate la cour. En effet, l'autorisation accordée par la préfecture ne prévoit pas la réception de biodéchets triés à la source et si le site devait en accueillir, il devrait alors en obtenir une nouvelle.
En outre, il s'agit d'une nouvelle installation puisque le syndicat de gestion des déchets "ne peut se prévaloir d'aucune autorisation d'exploiter une installation de tri mécano-biologique antérieure à celle du 15 octobre 2014 dont la légalité est contestée". Le fait que la construction de l'usine soit achevée, n'y change rien.
Pour ces raisons, la cour confirme l'annulation de l'autorisation d'exploiter prononcée en première instance.
