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Rénovation : les textes encadrant l'éco-conditionnalité des aides sont en consultation

Le gouvernement a mis en consultation les textes d'application relatifs à l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation. Ces textes sont très attendus par les professionnels : l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet pour l'éco-PTZ.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

A partir du 1er juillet 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), les particuliers devront faire appel à des professionnels répondant à des critères de qualification, matérialisés par un signe de qualité dit RGE (reconnu garant de l'environnement). Prévue depuis fin 2011, cette éco-conditionnalité est précisée par deux arrêtés et deux décrets, qui ont été mis en consultation par le gouvernement du 19 mai au 8 juin.

"Cette mesure vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation en accompagnant la montée en compétence des professionnels du bâtiment et reprend en grande partie les exigences de référentiels de qualité qu'ils ont contribué à définir", explique le ministère de l'Ecologie.

Une charte d'engagement RGE a en effet été signée en 2011 par les fédérations d'entreprises et artisans du bâtiment et par les organismes de qualification, puis enrichie en 2013 afin d'organiser une montée en puissance du signe de qualité RGE. Le gouvernement souhaite que 30.000 entreprises soient qualifiées d'ici à l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Mais cet objectif pourrait ne pas être atteint...

Les catégories de travaux bientôt soumises à l'éco-conditionnalité

Le premier projet de décret définit des catégories de travaux pour lesquels les particuliers peuvent prétendre obtenir un CIDD :

-      installation d'une chaudière à condensation ou d'une chaudière à micro-cogénération,

-      pose de menuiseries extérieures et volets isolants,

-      pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas,

-      pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses,

-      installation d'un équipement de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique,

-      installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,

-      installation d'une pompe à chaleur,

-      pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

A compter du 1er janvier 2015, pour chacune de ces catégories de travaux, les entreprises devront être titulaires d'un signe de qualité reconnaissant leur qualification et basé sur un "référentiel d'exigences de moyens et de compétences". Exception faite pour la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique et la Réunion. Lorsque l'entreprise réalise différentes catégories de travaux, seuls sont éligibles au CIDD les travaux pour lesquels elle a un signe de qualité. Les travaux ne pourront être sous-traités qu'à des entreprises titulaires elles-aussi d'un signe de qualité reconnu.

Par souci de simplification, explique le ministère de l'Ecologie, le décret et l'arrêté portant sur l'éco-PTZ s'appuient sur ce précédent projet de texte. Ainsi, les entreprises réalisant les travaux éligibles à l'éco-PTZ (isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, installation ou remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude) doivent être titulaires des mêmes signes de qualité par catégorie de travaux, à partir du 1er juillet 2014.

Des compétences exigées pour chaque catégorie de travaux

Un projet d'arrêté vient fixer les critères de qualification nécessaires pour chaque catégorie de travaux de rénovation énergétique couverte par le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-PTZ.

L'objectif général de ce texte : reconnaître les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la réalisation des travaux.

Ainsi, pour obtenir un signe de qualité pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux de rénovation, une entreprise (et l'ensemble de ses établissements réalisant des travaux) doit remplir des critères de régularité de situation administrative et des critères de compétences, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée. Elle doit être en mesure d'apporter les preuves des compétences de son ou ses responsables techniques (détention d'une certification professionnelle, suivi d'une formation initiale qualifiante et/ou diplômante, réussite à un contrôle de connaissances…), définies par catégories de travaux. L'entreprise prestataire doit également être en mesure de présenter deux références de travaux réalisés au cours des 24 derniers mois.

Certains signes de qualité portent "sur la capacité d'une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet". Dans ce cas, le référentiel doit s'assurer que l'entreprise réalise un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux. Pendant les travaux, qu'elle réalise en tout ou partie, elle exerce un suivi, un contrôle et une coordination, et assure une prestation de conseil et d'accompagnement du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Enfin, elle réalise une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée. Le projet de texte fixe également des critères de moyens techniques, humains et financiers.

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