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Actu-Environnement

Le contrat entre l'éco-organisme EcoDDS et une collectivité est de droit privé

Le Tribunal des conflits a tranché : le contrat liant EcoDDS à une collectivité est de droit privé, et les juridictions judiciaires compétentes pour régler leur litige. Reste à voir si la solution vaut pour tous les contrats éco-organismes/collectivités.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a jugé que la convention liant l'éco-organisme EcoDDS à une collectivité territoriale présentait le caractère d'un contrat de droit privé et qu'un litige relatif à son exécution relevait, de ce fait, des juridictions judiciaires. Le Tribunal, chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire, avait été saisi par la Cour de cassation le 10 avril dernier....

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