Un arrêté interministériel, entré en vigueur le 1er novembre, rend opérationnel le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en faveur des copropriétaires.
Pour rappel, ce fonds permet de garantir les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), distribués par les banques, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique réalisés par les propriétaires aux revenus modestes, ainsi que les copropriétaires. Le fonds est géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Une convention a été conclue entre l'État, la SGFGAS et les organismes de cautionnement qui était « nécessaire pour l'opérationnalisation » du fonds, en ce qui concerne les avances et les prêts collectifs consentis aux syndicats de copropriétaires (éco-prêts collectifs et prêts bancaires). Cette convention porte « sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS », précise l'arrêté.
Le fonds peut désormais intervenir en « contre-garantie des cautionnements solidaires » délivrés pour garantir les éco-prêts à taux zéro copropriétés et les prêts collectifs finançant des travaux permettant « d'atteindre une baisse d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment », indique l'arrêté. Les travaux de rénovation énergétique sont entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Ce fonds est financé grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), selon l'arrêté du 17 avril 2018 validant le programme éligible aux CEE. L'énergéticien EDF prévoit d'injecter 57 millions d'euros, via les CEE, dans le fonds d'ici fin 2020. Le fonds doit permettre de garantir les prêts collectifs de plus de 6 500 copropriétés par an d'ici le 31 décembre 2020, à hauteur de 5 millions d'euros par an.
