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Création du crime d'écocide : les doutes des juristes experts

La Convention citoyenne pour le climat propose de créer un crime d'écocide. Un signal fort adressé à ceux qui mettent en péril la planète. Mais des juristes doutent de l'efficacité de la mesure, à commencer par le comité légistique de la Convention.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Création du crime d'écocide : les doutes des juristes experts

« Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des neuf limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute autorité des limites planétaires ». Telle est l'une des 149 propositions que la Convention citoyenne pour le climat a choisi de retenir et de soumettre à référendum après huit mois de travaux.

De nombreux observateurs se sont félicités de ce choix, et en premier lieu les ONG qui portent ce combat. Ainsi, les associations Wild Legal et Notre Affaire à tous saluent « une révolution juridique en cours ». « La pénalisation de l'écocide a réussi à convaincre la majorité des citoyen.nes de la Convention citoyenne pour le climat, sensibilisés par sa portée transversale et systémique. La mesure votée est conforme à nos espérances : nous nous en réjouissons », se félicite Valérie Cabanes, présidente d'honneur de Notre Affaire à tous.

Les partis écologistes ne sont pas en reste. Ainsi, Europe Écologie Les Verts (EELV) se félicite de l'adoption de cette proposition dans le cadre de « ce bel exercice de démocratie participative ». De même, Delphine Batho, présidente de Génération Écologie et ancienne ministre de l'Environnement, salue cette proposition, « encore [tout récemment] considérée par certains comme excessive ». L'année dernière, le Parlement a en effet repoussé par deux fois des propositions de loi visant à faire reconnaître ce crime. Le Gouvernement avait refusé d'apporter son soutien après avoir mis en avant les difficultés juridiques liées à une telle incrimination et l'arsenal législatif déjà existant. On devrait en savoir plus sur une éventuelle évolution de la position de l'exécutif lundi 29 juin puisque Emmanuel Macron recevra les 150 membres de la Convention citoyenne à l'Élysée.

Faire porter la responsabilité juridique sur les auteurs des déprédations

« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l'habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations », expliquent les membres de la Convention citoyenne qui ont voté à 99 % en faveur de cette proposition.

Le crime d'écocide est défini par eux comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ». Afin de rendre la sanction dissuasive, la Convention prévoit une peine d'emprisonnement et une amende pour les personnes physiques (dirigeants d'entreprises ou personnes directement responsables), ainsi qu'une amende proportionnelle au chiffre d'affaires pour les entreprises.

La création de la Haute autorité des limites planétaires doit permettre de garantir la mise en œuvre de cette législation. Cette autorité administrative indépendante serait compétente pour « garantir l'application et le respect des limites planétaires, de transcrire ces limites (…) au niveau national et de réévaluer ces données de façon périodique compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

« L'écocide ne sert pas à grand-chose »

Le concept, qui apparaît tout à fait vertueux sur le papier et qui prend ses racines dans la guerre du Vietnam, interroge lorsque l'on se penche sur sa faisabilité. La question de la voie choisie pour l'adopter pose déjà question. Au plan politique d'abord. « Nous considérons l'option d'un référendum avec prudence, tant il pourrait être une fausse bonne idée dans le contexte politique actuel. (…) La perte de légitimité de l'exécutif pourrait lourdement desservir l'écologie », estime Delphine Batho. Au plan juridique ensuite. « L'introduction d'un éventuel crime « écocide » relève de la législation pénale et ne peut, en l'état actuel de la Constitution, faire l'objet d'un référendum », avertit Dominique Rousseau, professeur à l'École de droit de la Sorbonne.

Au-delà de son mode d'adoption, de nombreux observateurs doutent de l'utilité même de cette nouvelle incrimination. « L'écocide ne sert pas à grand-chose. Les problèmes sont ailleurs mais hors du champ de vision d'une poignée de militants lobbyistes. Dommage. On perd encore du temps à parler de faux sujets », cingle Julien Bétaille, maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole. Aux difficultés juridiques s'ajoute la question des moyens pour mettre en œuvre de telles dispositions. « À quoi sert (…) de défendre l'inscription dans la loi du crime d'écocide lorsque l'on sait que la police de l'environnement et la justice pénale n'ont absolument pas les moyens d'enquêter, de poursuivre et de sanctionner de telles infractions ? Pourquoi défendre la création d'une "Haute autorité des limites planétaires" alors que les agences de l'environnement crient déjà famine ? », interroge Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Ces opinions se révèlent au final confortées par les juristes chargés d'épauler la Convention citoyenne. « Il existe déjà de nombreuses incriminations – contraventions, délits – en matière environnementale, auxquelles s'ajoutent des sanctions administratives. Par ailleurs, l'ajout d'une nouvelle incrimination ne suffira pas à changer la politique pénale en matière de répression des atteintes à l'environnement », prévient d'entrée le comité légistique de la Convention, composé de six juristes dont une conseillère d'État.

 
Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction  
Convention citoyenne pour le climat
 
Ces derniers pointent toute une série de difficultés. Le quantum de l'amende de 10 millions d'euros est « très élevé, hors de proportion avec les montants habituels, et encourt un risque de censure à ce titre ». Le comité n'a pas trouvé comment exprimer juridiquement des seuils qui constitueraient un dépassement des limites planétaires imputables à l'activité d'une personne. Quant à la création d'une Haute autorité des limites planétaires, les juristes attirent l'attention des membres de la Convention sur l'existence de nombreux autres organismes consultatifs qui interviennent sur le même champ, tels que le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) ou encore l'Autorité environnementale.

Modifier l'incrimination existante de terrorisme environnemental

Malgré ces critiques, le comité légistique propose des modifications afin de « transcrire l'intention des citoyens », avec deux options : partir des travaux du Parlement sur les propositions de loi inachevées ou modifier l'incrimination existante de terrorisme environnemental. Quant à la création de la Haute autorité de protection des limites planétaires, elle propose d'en faire une proposition distincte.

« Pourquoi n'avoir pas tenu compte de ces avis des juristes de la Convention ? Au risque de présenter des propositions qui ne pourront pas faire l'objet d'une traduction en règles de droit. Au risque que le président de la République ne puisse pas les "reprendre sans filtre" », interroge Arnaud Gossement.

D'ores et déjà, selon le Canard Enchaîné, Édouard Philippe a fait part, le 23 juin, de l'impossibilité de soumettre à référendum cette disposition. La création de l'écocide serait « la meilleure façon pour que n'importe quelle association, lobby ou citoyen ait la possibilité de saisir le juge pour faire arrêter une activité humaine, une entreprise, une association, et même son voisin », aurait en outre déclaré le Premier ministre. Une remarque qui interroge toutefois sur le fait de savoir si certaines des critiques exprimées contre le dispositif ne visent pas en premier lieu à protéger le monde des affaires du risque pénal.

Si le référendum se révèle impossible et la création de l'écocide difficile à mettre en œuvre, reste en tous cas la possibilité de renforcer la réponse pénale par la voie législative. Cela tombe bien, la garde des Sceaux a présenté en janvier un projet de loi allant dans ce sens. Seul hic, le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée qui s'ouvre le 1er juillet. Une autre solution est avancée par le député Matthieu Orphelin (EDS) : « Une Grande loi Climat, qui reprendrait la globalité des conclusions de la Convention citoyenne, pourrait aujourd'hui rassembler les parlementaires les plus progressistes autour d'une majorité de projets ».

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