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Actu-Environnement

Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie : la procédure de surveillance est fixée

Energie  |    |  L. Radisson

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, fixe la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie.

Ces dispositions s'appliquent "à tout bien ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, à l'exclusion des moyens de transport de personnes ou de marchandises".

Exigences européennes d'écoconception

Les exigences d'écoconception propres à chacune des catégories de produits concernées sont définies par les règlements d'exécution de la directive 2009/125. Onze règlements ont été adoptés dans ce cadre-là.

Le décret fixe les exigences en matière d'évaluation de la conformité. Un arrêté doit venir préciser les conditions de cette évaluation. Le décret précise également dans quelles conditions sont réputés conformes les produits bénéficiant d'un label écologique ou qui sont conformes à des normes harmonisées.

Le texte précise également le contenu de la déclaration de conformité, les exigences de marquage des produits conformes et de conservation des documents relatifs à l'évaluation et à la déclaration de conformité.

Sanctions pénales

Le décret prévoit également des sanctions pénales. Est puni d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros le fait d'importer ou de mettre sur le marché un produit en l'absence de déclaration de conformité ou sans le marquage requis. De même que le fait de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique relative à l'évaluation et à la déclaration de conformité.

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