Elle avait suscité la colère des associations de protection de la nature. L'écocontribution ne sera pas remise en cause par leur action judiciaire à ce stade. Le Conseil d'État a rejeté le 17 mars le pourvoi de La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), de l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) et de l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) contre l'ordonnance du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2022.
Par cette décision, le juge des référés avait rejeté leur demande de suspension de la convention conclue le 7 décembre 2021 entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Cette convention permet de financer le fonds consacré à la protection de la biodiversité géré par cette dernière, qui avait été mis en place par la loi du 24 juillet 2019 créant l'OFB. Le fonds est financé par les fédérations de chasseurs à hauteur de 5 euros par permis de chasse et abondé par l'État à hauteur de 10 euros. Soit une enveloppe d'environ 15 millions d'euros versée chaque année aux fédérations de chasseurs pour conduire des actions de protection de la biodiversité. Les associations dénonçaient cette écocontribution qui financerait des actions au seul bénéfice des chasseurs sans véritable objet de protection de la biodiversité.
Le Conseil d'État valide l'ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté les différents moyens produits par les requérantes. Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la convention-cadre ne portait pas préjudice aux intérêts représentés par les associations dès lors que cette convention ne procède à aucun transfert financier, tranche notamment la Haute Juridiction.
