La responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets diffus spécifiques (DDS) est dans la tourmente depuis que les metteurs sur le marché ont rejeté fin 2017 le projet de cahier des charges. "Cette saga est l'exemple cumulatif de beaucoup de questions que peut susciter une REP", résume Jacques Vernier dont le rapport (1) s'inspire des problèmes rencontrés pour la gestion des déchets de peintures, colles, mastics, enduits, engrais, phytosanitaires, ou encore biocides usagés détenus par les ménages.
Parer à la défaillance d'un éco-organisme
Jacques Vernier a des mots particulièrement rudes contre EcoDDS, l'éco-organisme en charge de la filière, qu'il accuse d'avoir "dicté sa loi". Fin 2017, à l'issue de longues négociations les pouvoirs publics disposaient d'un cahier des charges pour la période 2018-2023. Les producteurs "avaient obtenu satisfaction sur de nombreux points". Pour autant, ils ont refusé que le barème aval (2) figure dans le cahier des charges, alors que le décret le prévoit. Ils ne voulaient pas non plus que les communes puissent collecter ensemble les déchets ménagers et ceux des artisans, et qu'elles confient cette séparation à des centres de recoupements-tri.
Pour marquer son opposition, "Eco-DDS a indiqué qu'il ne déposerait pas de nouvel agrément sauf si l'Etat s'inclinait et en revenait à l'ancien cahier des charges". Le directeur général de la prévention des risques, puis la direction générale des entreprises, ont proposé de recevoir EcoDDS et les producteurs qui ont pratiqué la politique de la chaise vide. "Le couteau sous la gorge, l'Etat a finalement décidé, pour ne pas arrêter le dispositif, d'agréer pour un an l'éco-organisme sur la base de l'ancien cahier des charges".
Ce bras de fer pose la question du retrait d'un éco-organisme et de la continuité du service. Pour répondre à cette situation, le rapport suggère qu'"en cas de défaillance d'un éco-organisme, les éco-contributions versées par les producteurs soient immédiatement transférées à l'un des éco-organismes en charge des filières financières, afin de ne pas pénaliser les collectivités locales". Concrètement, cette solution s'appuie sur une autre proposition forte du rapport : la mise en place d'une éco-contribution portant sur des produits qui pèsent sur les finances des collectivités locales (3) . Le principe serait de faire transiter les sommes par Citeo qui a en charge les deux filières REP financières (emballages et papiers). La mesure s'apparente à la TGAP amont réclamée par certaines collectivités, à la grande différence que les fonds ne transitent pas par les caisses de l'Etat, mais par un éco-organisme.
Intérêt général et intérêts particuliers
L'opposition frontale des producteurs s'est aussi matérialisée lors du vote de la commission de filière : les producteurs (neuf voix) ont eu gain de cause contre les traiteurs de déchets dangereux (cinq voix), le représentant des collectivités locales et celui des ONG environnementales n'ayant, de guerre lasse, pas participé à la réunion. La composition de cette commission est "caricaturale dès lors qu'elle n'inclut, massivement, que des intérêts particuliers", déplore Jacques Vernier. Comment y remédier ? En abandonnant les treize commissions de filière qui deviendraient de simples groupes de travail informels.
Parallèlement, une commission unique donnerait son avis sur toutes les filières REP. Elle apprécierait "la conformité à l'intérêt général des règlements et des cahiers des charges", explique le rapport, déplorant que "les formations de filières, trop spécialisées, apparaissent plus comme le champ clos de la confrontation d'intérêts particuliers". Pour cela, il propose de limiter le nombre de participants et de les sélectionner sur le modèle du Grenelle de l'environnement qui garantit l'équilibre des forces en présence. Il suggère aussi de restaurer le droit de vote de l'Etat et d'y nommer des personnalités qualifiées éloignées de tout intérêt particulier.
Revoir les périmètres, mais pas trop
Enfin, la filière souffre d'un "vice fondamental" : son périmètre est "défini de manière si mauvaise qu'il conduit à des séparations inutiles de déchets et finalement n'aboutit à aucune amélioration de leur gestion". Les déchets sont classés en neuf catégories à collecter dans des bacs différents. Cette collecte est réalisée en déchèterie et se limite aux seuls déchets ménagers. Les collectivités locales doivent dont prévoir 18 bacs pour collecter séparément les neuf flux, selon qu'ils proviennent de particuliers ou d'artisans. Elles gèrent aussi deux enlèvements (un pour les bacs ménagers, l'autre pour les bacs non-ménagers), pour des déchets qui finissent dans les mêmes centres de gestion. Face à cette complexité, un tiers des collectivités ont renoncé au financement d'EcoDDS, à l'image de la ville de Nantes (Loire-Atlantique).
"Des discussions interminables avaient d'ailleurs eu lieu pour savoir distinguer déchets ménagers et déchets non-ménagers", rappelle le document, ajoutant que l'arrêté "produits" qui devait opérer cette distinction "n'a pas tari le débat". Finalement, "[il semble que] l'intervention d'un éco-organisme n'a pas du tout amélioré le taux de collecte et de traitement de ces déchets". Pour y remédier, le rapport suggère une mesure simple : étendre la REP aux déchets chimiques des artisans.
Le rapport note aussi que les fusées de détresse des plaisanciers et les petits extincteurs ménagers sont des sous-catégories de DDS qui ne sont pas traités par Eco-DDS, mais par d'autres éco-organismes spécifiques (Aper Pyro et Récylum devenu ESR en janvier). Faut-il fusionner certaines filières et en confier la gestion à de grands éco-organismes généralistes, comme le propose la Fabrique écologique ? Non, tranche le rapport Vernier qui juge que la dilution des producteurs "peut leur faire craindre qu'ils n'auront pas voix au chapitre", à l'image des plaintes exprimées par certains après la fusion d'Eco-Emballages et d'Ecofolio.
