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L'Etat affecte 339 millions d'euros pour solder les comptes de l'écotaxe poids lourds

Transport  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Un amendement au projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2017 attribue 339 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf) afin de pouvoir assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Ecomouv'. L'amendement, déposé par le Gouvernement et adopté lundi 4 décembre 2017, réajuste le montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'Afitf. Avec le remboursement de la dette d'Ecomouv', le gouvernement compte solder le dossier de l'écotaxe poids lourds.

L'exposé des motifs explique que "le processus de solde de l'arrêt de l'écotaxe arrive en effet à son terme". Le contrat d'Ecomouv' a été résilié et le personnel reclassé. Le maintien de la société Ecomouv' "n'est désormais plus justifié et est à l'origine de coûts pour les actionnaires". Mais avant de liquider la société Ecomouv', celle-ci doit solder ses dettes aux banques commerciales et aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces encours faisaient l'objet d'une garantie de l'Etat par le biais d'une "cession Dailly". "Il convient donc d'assurer ce paiement final qui éteint les dettes liées à ce contrat", poursuit le gouvernement.

Avec ce remboursement anticipé du principal restant dû, l'Etat compte mettre un terme à une dette courant sur les sept prochaines années. Par ailleurs, le paiement des frais de rupture des instruments de dette permet d'éviter le paiement des intérêts sur la période. Ce remboursement anticipé entrainera un abaissement de 48 millions d'Euros du plafond de la TICPE affectée à l'Afitf, correspondant à l'annuité 2018 initialement budgétée. Cette disposition fera l'objet d'un amendement de coordination dans le projet de loi finances pour 2018.

Ce paiement de solde couvre le remboursement du principal restant dû ainsi que les frais de rupture des instruments de dette. Il permet d'éteindre les remboursements d'une dette courant sinon encore sur les sept années à venir et d'éviter les intérêts correspondants. Ainsi, un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé par coordination afin d'abaisser.

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