Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur le paquet "économie circulaire", annonce la présidence estonienne du Conseil ce lundi 18 décembre. Le résultat des négociations sera présenté aux ambassadeurs des Etats membres de l'UE le 20 décembre, explique la présidence, précisant que le compromis devrait être confirmé l'an prochain sous la présidence bulgare du Conseil. La réforme pourrait être définitivement adoptée au premier trimestre 2018.
Cet accord met un terme à la révision des directives relatives aux déchets (2008/98/CE), aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE), à la mise en décharge des déchets (1999/31/CE), aux véhicules en fin de vie (2000/53/CE), aux piles et accumulateurs usagés (2006/66/CE), et aux déchets d'équipements électriques et électroniques (2012/19/UE). La Commission européenne a initié ces travaux en juillet 2014 et présenté son projet en décembre 2015. Avec cette réforme, l'exécutif européen souhaitait renforcer les objectifs européens de réduction des déchets, encourager le réemploi et le recyclage, et assurer un meilleur contrôle de la gestion des déchets.
Réduire les déchets et leur mise en décharge
Pour l'instant, les détails de l'accord ne sont pas connus. L'un des points clés de la révision des textes est la définition de nouveaux objectifs contraignants de gestion des déchets pour 2025, 2030 et 2035. Selon un expert proche des négociateurs, l'accord prévoit que la part des déchets municipaux recyclée devra être de 55% en 2025, de 60% en 2030 et de 65% en 2035. Par ailleurs, certains pays auraient obtenu un délai de cinq ans. Cet accord est en retrait par rapport à la dernière proposition de la Commission qui fixait un objectif de 65% en 2030. Il l'est plus encore, par rapport à la première proposition qui envisageait un objectif de 70% en 2030.
Diverses mesures de l'accord concernent directement la réduction des déchets. Les produits contenant des matières premières critiques devraient être particulièrement ciblés. Pour réduire le volume de déchets européens, l'accord prévoit des mesures de soutien au réemploi et à la réparation. Ces mesures concernent en premier lieu les équipements électriques et électroniques, les textiles, l'ameublement, les emballages et les déchets du bâtiment. En outre, l'accord ouvre la voie à des restrictions visant les objets qui encombrent le plus nos poubelles. En revanche, "l'objectif spécifique de réemploi proposé par le Parlement a disparu, de même que celui sur la réduction des déchets marins", déplore l'ONG Zero Waste France.
Dans le même esprit, la réforme fixe un plafond à l'enfouissement des déchets : seulement 10% des déchets pourront être mis en décharge à l'horizon 2030. Là aussi, certains Etats ont obtenu un délai de cinq ans. Quant au gaspillage alimentaire, il est défini et le compromis fixe pour objectif de le réduire de moitié d'ici 2030.
Généraliser la collecte séparée des biodéchets
Afin de mieux mesurer les avancées et de mieux comparer les résultats des différentes politiques nationales, l'accord fixe plus précisément les concepts clés de la gestion des déchets et redéfinit les méthodes et les règles de calcul. Ainsi, à partir de 2027, les matières organiques séparées des ordures ménagères résiduelles (OMR) par des usines de tri mécano-biologique (TMB) n'entreront plus dans le décompte de recyclage des biodéchets.
De même, l'accord prescrit de nouvelles obligations de collecte sélective des déchets et renforce la hiérarchie du traitement des déchets en créant de nouvelles obligations pour réduire la production de déchets dans l'Union européenne. La réforme plaide pour le tri à la source des biodéchets en en faisant la norme à partir de 2023. Les déchets dangereux et les textiles feront eux aussi l'objet de collectes séparées à partir de 2025. Les Etats membres qui souhaiteront déroger aux règles de collecte sélective devront dorénavant apporter des justifications précises. Pour Zero Waste France, ces mesures "[ouvrent] la voie à des évolutions substantielles et rapides pour certains flux de déchets spécifiques (…) qui devront être obligatoirement collectés séparément dans les Etats membres en 2023". Et de préciser que la France devra "accélérer la tendance", la loi de transition énergétique prévoyant la généralisation de la collecte séparée des biodéchets en 2025.
En matière d'emballages, l'accord rend obligatoire à l'échelle européenne la responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que l'éco-modulation des contributions pour inciter à l'éco-conception. Les emballages devront notamment respecter des critères d'éco-conception de base en 2020. Par ailleurs, le texte prévoit des objectifs spécifiques en matière de recyclage des matériaux d'emballages, dont un "un objectif de 2030 pour les emballages en plastique", explique la Commission. Quant aux plastiques oxo-fragmentables, ils ne sont plus considérés comme biodégradables.
